Le gouvernement burkinabè a adopté, le 22 mai 2024, en conseil des ministres, un décret portant création du Comité technique national de suivi de la ratification, de l’internalisation et de la mise en œuvre des traités et accords internationaux (CTNS).
Par Nicolas Bazié
C’est une structure consultative. La création du CTNS permet, le 22 mai, en conseil des ministres, selon le gouvernement, de doter le Burkina Faso « d’un instrument important de facilitation de la ratification et de mise en œuvre des traités et accords internationaux auxquels le pays est partie prenante».
Plus spécifiquement, il est chargé d’assister les différents départements ministériels et institutions compétents au niveau national dans la ratification, l’internalisation et la mise en œuvre de ces traités et accords.
Il peut émettre un avis sur l’opportunité et l’intérêt pour le Burkina Faso de ratifier ou d’adhérer à un traité ou à un accord international ; proposer des mesures visant à faciliter la mise en œuvre des politiques nationales et des décisions des organisations internationales et inter africaines relatives aux traités adoptés.
Bon à savoir….
La Constitution burkinabè prévoit à son article 148 que le Président du Faso négocie, signe et ratifie les traités et accords internationaux.
L’article 151 déclare que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie.