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Affaire coupure de salaires de Magistrats à Ouagadougou : L’Etat Burkinabé gagne son appel devant le Conseil d’Etat

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Dans l’affaire opposant l’Etat Burkinabè à des Magistrats ayant été l’objet de retenues sur leurs salaires pour services non rendus, le gouvernement burkinabé aurait obtenu gain de cause devant le Conseil d’Etat, juge d’appel et juge de cassation de l’ordre administratif. En effet, ayant été sommé par le Tribunal administratif de Gaoua à cesser les coupures de salaires des Magistrats  par voie d’ordonnance sur référé, l’Etat burkinabé avait interjeté appel devant le Conseil d’Etat. Statuant sur cet appel de l’Etat le 17 juin 2020, le Conseil d’Etat est parvenu à la conclusion qu’il n’y avait pas lieu à référé mesures utiles .En conséquence, il a infirmé l’ordonnance rendue par le Tribunal administratif de Gaoua. Toutefois, il a déclaré  irrecevable l’appel interjeté par l’Etat contre l’ordonnance du juge administratif de Dori  pour forclusion, c’est-à-dire que l’appel n’a pas été effectué dans le délai de recours prévu à cet effet.

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Le vendredi 17 avril 2020,le tribunal de grande instance de Ouagadougou avait délibéré en faveur des magistrats dans cette affaire qui les opposait à l’Etat Burkinabè. Me Guy Hervé Kam,avocat de l’Etat Burkinabè avait récusé le président du Tribunal administratif de Ouagadougou pour «doute légitime» sur l’impartialité de ce dernier dans cette procédure.

Source:Revue Juridique du Faso

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