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Burkina Faso: L’ASCE-LC appelle les populations à dénoncer les cas de biens mal acquis dans le domaine mobiliers et immobiliers 

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ASCE-LC

L’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC)  appelle les citoyens à dénoncer les faits de crimes économiques notamment biens mal acquis dans le domaine mobiliers et immobiliers au Burkina ou à l’étranger. L’appel a été lancé à travers un communiqué en date du 4 avril 2022 et publié le jeudi 7 avril 2022. Cet appel intervient dans le cadre du contrôle approfondi des structures publiques commandité par le Président Paul-Henri Damiba. 

 

Par Tatiana Kaboré

Le  Président Paul-Henri Damiba avait ordonné le 2 mars 2022 une vaste opération de contrôle général de la gestion des structures de l’administration publique. Cette opération concerne entre autres les sociétés d’État, les établissements publics de l’Etat (EPE) et assimilés. 

Il est aussi prévu des investigations, des détections de fraude financières pour toutes les structures à contrôler sur les acquisitions de biens, de services et sur les travaux publics et  les frais de missions sont prévus. 

Le contrôleur général d’État, Philippe Néri Nion a lancé un appel à « toutes personnes susceptibles de lui fournir des informations sur des acquisitions de patrimoines mobiliers et immobiliers au Burkina Faso ou à l’étranger et susceptibles de constituer des faits présomptifs de corruption , de délit d’apparence, d’enrichissement illicite, de détournement de biens publics, blanchiment de produits de crime et autres tels que prévus par le code général et la loi anticorruption ».

Il précise que les plaintes et dénonciations peuvent être déposées à l’ASCE-LC ou transmises par tout autre canal au besoin sous le couvert de l’anonymat.

M. Nion a par ailleurs attiré l’attention de l’opinion publique que ces dénonciations doivent être faites de bonne foi. Tout en promettant des récompenses aux informateurs sur la base des produits recouvrés, le contrôleur général d’Etat dit compter sur la «pleine contribution citoyenne à l’assainissement de la gestion économique et financière » du Burkina Faso. 

Liste des différents biens concernés par l’appel à contribution de l’ASCE-LC

Selon la loi, les biens mobiliers sont constitués des revenus annuels, des comptes bancaires, des valeurs mobilières notamment les actions, les parts.

Il y a aussi des contrats d’assurances, des véhicules à moteur, des meubles meublants, des objets de valeurs, des droits d’auteurs et droits voisins, des licences, des brevets et marques déposées ainsi que des animaux dont la valeur est supérieure ou égale à 250 000 FCFA. 

Pour ce qui est des biens immobiliers, ce sont les propriétés bâties et les propriétés non bâties. Dans la classe des sociétés bâties il y a les immeubles d’habitation, les immeubles à usage commercial ou professionnels, les immeubles à usage industriel, les fermes et ranches.

Y figurent dans la classe des sociétés non bâties, les terrains loties, les terrains non loties, les champs, les vergers et les pâturages. La dernière classe concerne les immeubles par destinations. 

www.libreonfo.net

SENS Appel à contribution militante et population

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