L’Assemblée nationale a tenu une session plénière le jeudi 1er avril 2021 au cours de laquelle les députés ont voté à l’unanimité le projet de loi portant régime de sécurité sociale applicable aux agents publics de l’Etat. La session a été présidée par Abdoulaye Mossé, député MPP, en présence du ministre de la Fonction publique et de la protection sociale, Pr Seni Ouédraogo.
Par Rama Diallo, stagiaire
L’Assemblée nationale a voté, le jeudi 1er avril 2021, le projet de loi portant régime de sécurité sociale applicable aux agents publics de l’Etat burkinabé. Le rapport à été présenté au nom de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) par le député Fiacre Kambou, rapporteur.
Le ministre de la Fonction publique et de la Protection sociale, Pr Séni Ouédraogo a expliqué aux représentants du peuple le contexte des réformes apportées. Face à un monde en perpétuel changement marqué par des contraintes qui menacent la viabilité financière, la pérennité des régimes de retraite, avec des citoyens de plus en plus vulnérables, le gouvernement prenait des mesures pour renforcer le cadre juridique et institutionnel de la sécurité sociale gérée par la Caisse autonome de retraite des fonctionnaires (CARFO).
L’élargissement de la gamme de prestations concerne la branche vieillesse, invalidité, décès et celle des risques professionnels. S’agissant de la branche vieillesse, invalidité et décès, l’article 51 alinéa 1 du projet de loi prévoit une allocation vieillesse en lieu et place des remboursements de cotisations pour ceux qui remplissent la condition d’âge mais ne totalisent pas les quinze années de cotisations conformément à l’article 82 du socle juridique de la Conférence interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES),indique le ministre de la fonction publique.
Les articles 54 à 60 prévoient une pension d’invalidité en cas d’accident ou de maladie non professionnels conformément au socle juridique de la CIPRES. Ces articles précisent les conditions d’ouverture, de jouissance et de liquidation de ladite pension. Les articles 73 et 75 prévoient une allocation de survivants en lieu et place des remboursements de cotisations au profit des survivants de l’assuré qui ne totalisait pas les quinze (15) années de cotisations conformément à l’article 124 de la recommandation n°25 de la CIPRES. Dixit Seni Ouédraogo
Quant à la branche des risques professionnels, l’article 77 consacre la définition de l’accident du travail conformément à l’article 96 du socle juridique de la CIPRES qui prend en compte les nécessités de la vie courante et, donc, fait une couverture plus large pour les cas d’accidents de trajet. L’article 65 deuxième tiret consacre l’augmentation de la part de l’orphelin au titre de la pension de survivant qui passe de dix pour cent (10%) à cinquante pour cent (50%) quel que soit le nombre d’orphelins et ce, conformément à la Recommandation n°25 de la CIPRES. Laisse entendre m. le ministre.
Le ministre de la Fonction publique et de la Protection sociale, termine ces propos en expliquant que désormais les indemnités seront prises en compte dans les calculs de la pension des fonctionnaires. Parce qu’avant, la pension des agents du public ne prenait que le salaire de base. Toutes ces innovations pour permettre aux agents d’avoir des conditions de vie meilleures à la retraite.
