Le contrôle du budget de l’Etat est un exercice citoyen. Cependant, plusieurs difficultés limitent les actions de contrôle, faisant place à des dérives. L’Economiste expert des finances publiques et Secrétaire exécutif du Centre d’études et de recherche appliquée en finances publiques (CERA-FP), Hermann Doanio a répondu aux questions de Libreinfo.net. Il revient sur les difficultés liées au contrôle institutionnel du budget de l’Etat, la pratique du contrôle et son analyse sur le budget de l’Etat, exercice 2021.
Propos recueillis par Frank Pougbila
Libre info (Li.) : Qu’entend-on par contrôle institutionnel du budget de l’Etat ?
Hermann Doanio (H.D.) : Par contrôle institutionnel du budget de l’Etat, on entend la surveillance que les corps de contrôle exercent sur l’élaboration et la mise en œuvre du budget de l’Etat. Ces corps émanent du pouvoir exécutif en charge du contrôle administratif comme le contrôle financier, l’Autorité supérieure du contrôle d’Etat et lutte contre la corruption, de l’inspection générale des finances et des autres inspections techniques des services au niveau des départements ministériels. Ces différentes structures se chargent du contrôle administratif du budget de l’Etat. Ensuite, nous avons le contrôle de la Cour des comptes qui est en charge du contrôle juridictionnel du budget de l’Etat. Enfin, il y a le contrôle parlementaire ou politique exercé par l’Assemblée nationale sur le budget de l’Etat. On peut dire que l’ensemble des pouvoirs interviennent dans le contrôle du budget de l’Etat et ces contrôles sont décrits dans un corpus juridique très solide d’où l’appellation contrôle institutionnel.
Li. : Dans la pratique, comment ce contrôle se fait-il ?
H.D. : Au niveau du contrôle administratif, la pratique est de vérifier la légalité, la régularité et l’opportunité de la dépense publique avant l’engagement de la personnalité juridique de l’Etat par le visa du contrôle financier sur les documents d’engagement. Au-delà de ce contrôle a priori du budget, intervient un contrôle a posteriori. Il est exercé par l’Autorité supérieure de contrôle d’Etat et de lutte contre la corruption (ASCE-LC), l’Inspection générale des finances (IGF) et les Impôts sur traitements et salaires (ITS). Ce contrôle porte sur la recherche des défaillances ou erreurs dans la gestion du budget, la détermination des responsabilités et la proposition des sanctions. Ce contrôle ne change pas la situation financière antérieure.
Le contrôle juridictionnel se fait dans la pratique au travers de missions de vérification, le respect des procédures en matière de dépenses publiques et l’effectivité des réalisations sur le terrain. Il situe à terme les responsabilités, si erreurs il y en a. Tout ceci est contenu dans un rapport public destiné au Président du Faso.
Le contrôle parlementaire s’exerce sur l’examen et le vote du budget de l’année et de la loi de règlement. En outre, les députés peuvent émettre le souhait d’entendre n’importe quel ministre sur une situation donnée relevant de son ministère à travers les questions écrites et les questions orales. On note aussi que le contrôle parlementaire passe très souvent par la conduite d’enquêtes parlementaires.
Li. : Quelles sont les missions des organes en charge du contrôle de la gestion budgétaire de l’Etat au Burkina Faso ?
H.D. : Les missions des corps de contrôle sont au nombre de trois principalement. Il s’agit de l’assainissement de la gestion budgétaire, la prévention des abus dans la gestion des ressources budgétaires et la répression des mauvaises pratiques, des actes de malversations et de corruption dans la gestion des deniers publics.
Li. : Quelles sont les difficultés liées au contrôle institutionnel du budget de l’Etat ?
H.D. : Les difficultés du contrôle institutionnel du budget de l’Etat sont très nombreuses. Mais on peut citer rapidement quelques unes. Il y a la prédominance du pouvoir exécutif par rapport aux autres, le fait majoritaire à l’Assemblée nationale, la faiblesse des textes des organes de contrôle tel que la Cour des comptes, la haute politisation de l’administration publique et la faible application des sanctions.
Ce qui fait que dans la pratique, le pouvoir des organes de contrôle externe est très limité. L’Enquête sur le budget ouvert (EBO) a attribué en 2019, une note de 43 points sur 100 prouvant que le contrôle budgétaire de la Cour des Comptes et de l’Assemblée est très limité.
Li. : Que faites-vous des résultats issus de vos recherches ?
H.D. : Les recherches du Centre servent à plusieurs fins. D’une part, elles ont la prétention de susciter des réformes dans le domaine des finances publiques en vue d’améliorer leur gestion. D’autre part, les ressources documentaires servent d’argumentaires, de plaidoyer pour négocier des changements positifs dans la gestion des finances au Burkina Faso.
Li. : Le CERA-FP travaille-t-il en collaboration avec d’autres structures dans le cadre du contrôle des finances publiques ?
H.D. : Le centre travaille étroitement avec d’autres structures dans le contrôle des finances. Ainsi, nous travaillons de concert avec plusieurs organisations de la société civile dans plusieurs réseaux comme la plateforme des Organisation de la société civile (OSC) sur la justice fiscale constituée d’une dizaine d’OSC. Au niveau des structures étatiques, nous sommes en partenariat avec la Cour des comptes et l’Autorité de régulation de la commande publique.
Li. : Quelle analyse faites-vous du budget exercice 2021 de l’Etat ?
H.D. : Le budget de l’Etat, gestion 2021, est arrêté en recettes à 2 110, 974 milliards FCFA et en dépenses à 2 651,774 milliards FCFA avec un déficit budgétaire (besoin de financement) de 540,8 milliards FCFA. Les mécanismes et les sources de financement de ce gap n’ont pas été clairement définis par le Gouvernement.
La décomposition des recettes propres constituant 85,25% des recettes de l’année 2021 indique une prédominance des recettes fiscales représentant 88,05% des recettes propres de 2021. L’importance des recettes fiscales est surtout imputable à la Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) avec une part de 50,8% des recettes fiscales de 2021. L’impôt sur les sociétés et l’impôt sur les bénéficies industriels, commerciales et agricole contribuent à 30,13% au montant des recettes fiscales. Par contre, l’impôt sur le patrimoine a une contribution très faible estimée à 0,2% des recettes fiscales. Ces analyses appellent à l’amélioration de la progressivité du système fiscal.
L’analyse des grandes composantes de dépenses indique que les dépenses courantes représentent 66,94% des dépenses totales de l’Etat en 2021 tandis que seulement 33,06% des dépenses seront consacrées aux dépenses d’investissement. L’importance des dépenses courantes limite les capacités de l’Etat à financer les dépenses d’investissement sur ressources propres. Environ, 24,46 milliards FCFA des recettes propres seront consacrées aux dépenses d’investissements représentant ainsi la couverture de 2,79% des besoins d’investissement du pays en 2021. La faiblesse de la part du budget consacrée à l’investissement n’est pas de nature à permettre le développement d’un cadre économique favorable par la réalisation d’investissements structurants.
Li. : Existe-t-il des limites liées au contrôle de ce budget ?
H.D. : La seule limite contextuelle liée au contrôle du budget de l’Etat 2021 tient à la politisation de l’administration qui pourrait amener les personnes en charge à protéger leur poste qu’à faire convenablement leur travail. Car nous sommes en début de mandat politique.
