Ce lundi 26 août 2024 la Cour d’appel de Ouagadougou a rendu son verdict dans le procès en appel de l’affaire Vincent Dabilgou (ancien ministre en charge des transports) et autres. La Cour a condamné Vincent Dabilgou à 11 ans de prison dont 6 ans fermes et à une amende de plus de 3 milliards de francs CFA.
La Cour d’appel de Ouagadougou statuant publiquement, contradictoirement, en matière de répression des infractions économiques et financières et en dernier ressort, a déclaré recevables, en la forme, les appels et les exceptions de nullité du jugement soulevés par les avocats des prévenus Vincent Dabilgou et Minata Coulibaly en ce qu’il a prononcé des condamnations respectives des chefs d’enrichissement illicite et de complicité de détournement de derniers publics portant sur la somme de 28 millions 802 mille 128 francs CFA.
La Cour a déclaré recevable l’exception tirée du bénéfice de l’excuse absolutoire soulevée par le conseil (avocat) de Jean Gabriel Séré. Dans le fond, la juridiction a infirmé partiellement le jugement attaqué.
En statuant à nouveau, la Cour a déclaré mal fondée l’exception soulevée par les avocats de la prévenue Minata Coullibaly et de celui de Jean Gabriel Seré. Quant à l’exception soulevée par le conseil de Vincent Dabilgou, la Cour l’a déclarée bien fondée.
En conséquence, elle a annulé le jugement attaqué en ses aspects condamnations du prévenu Vincent Dabilgou pour les faits d’enrichissement illicite, violation du principe de la séparation des fonctions de poursuites et de jugement.
Elle a relaxé, au bénéfice du doute, le prévenu Malick Kouanda des faits de complicité de détournement de deniers publics et d’enrichissement illicite portant sur la somme de 717 millions 389 mille 364 francs CFA. Il en est de même pour Vincent Dabilgou du chef d’enrichissement illicite pour infraction non constituée.
La prévenue Minata Coulibaly et le prévenu Alhoussaini Ouédraogo ont bénéficié de relaxe pour infractions non constituées.
En ce qui concerne les faits de financement occulte du parti politique NTD (Nouveau temps pour la démocratie), le prévenu Malick Kouanda a aussi bénéficié d’une relaxe pour infraction non constituée.
Dans le volet répressions du délibéré, la Cour a condamné Ousmane Sigué à une peine d’emprisonnement de 9 ans dont 4 fermes et à une amende ferme de 395 millions 106 mille 384 francs CFA.
Malick Kouanda a écopé d’une peine ferme de 9 ans dont 4 fermes et à une amende ferme de 308 millions 700 mille francs CFA.
L’ex-ministre Vincent Dabilgou a été condamné à 11 ans de prison dont 6 fermes et à une amende de 3 milliards 175 millions 858 mille 462 francs CFA. La Cour a ordonné la suspension du parti NTD de toute activité politique pour une durée de 5 ans.
La juridiction d’appel a ordonné également la confiscation des biens et immeubles de Vincent Dabilgou, de Jean Gabriel Séré, de Ousmane Sigué et de Malick Kouanda jusqu’à hauteur des sommes détournées.
La Cour a déclaré recevable la constitution de partie civile du Réseau national de lutte anti-corruption (RENLAC) et l’a dit bien fondée.
Elle a condamné solidairement les prévenus Jean Gabriel Séré, Ousmane Sigué, Vincent Dabilgou, Malick Kouanda et le NTD à payer au Réseau la somme de 3 millions de francs CFA au titre des frais exposés et non compris dans les dépenses.
Par contre, la constitution de partie civile de l’Etat burkinabè a été jugée recevable mais rejetée car mal fondée.
La juridiction d’appel a décerné un mandat de dépôt ou d’arrêt contre Jean Gabriel Séré, Ousmane Sigué, Vincent Dabilgou et Malick Kouanda.
En juillet dernier lors du procès en appel, le parquet avait, par exemple, requis 11 ans de prison dont 7 fermes et 3 milliards 175 millions 852 mille 462 F CFA d’amende ferme contre Vincent Dabilgou, principal figure de cette affaire.
Autres réquisitions notables : 6 ans de prison dont 3 fermes et une amende du même montant contre Jean Gabriel Séré. Et 11 ans de prison dont 5 fermes ainsi que 2 milliards de FCFA d’amende contre Malick Kouanda.