Les membres de l’Assemblée législative de transition (ALT), réunis en séance plénière ce mardi 21 novembre 2023, à Ouagadougou, ont voté à l’unanimité, le projet de loi organique portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication (CSC).
Par Nicolas Bazié
C’est fait ! Le président du Conseil supérieur de la communication (CSC) sera désormais nommé par décret signé du Président du Faso. Il sera issu des membres du Conseil. Une fois nommé, le Président de l’instance de régulation des médias exerce ses fonctions jusqu’à épuisement de son mandat. Il convient de préciser que cela ne constitue pas une innovation, mais un retour à l’ancien système.
Le Président du CSC prend ensuite un arrêté portant nomination de son Vice-président qu’il désigne parmi les conseillers. Ce qu’il faut aussi noter, c’est que le CSC aura désormais compétence à réguler les réseaux sociaux.
Ainsi, les profils d’au moins 5000 abonnés, comme l’avait signifié le gouvernement, se verront désormais appliquer les règles qui concernent la régulation des médias au Burkina Faso.
Le mandat des conseillers fixé à 5 ans non renouvelable
L’article 19 de la loi organique prévoit 9 membres qui composent le Conseil supérieur de la communication dont 3 sont désignés par le chef de l’État (un juriste et un journaliste professionnel ou un spécialiste en sciences de l’information et de la communication); 2 membres désignés par le président du parlement; un membre désigné par le président du conseil constitutionnel; et 3 membres désignés par les associations professionnelles représentatives des médias et de la communication.
Le mandat des conseillers est fixé par l’article 22 à 5 ans non renouvelable. « En aucun cas, nul ne peut exercer plus d’un mandat de conseiller du conseil supérieur de la communication», dispose cet article qui se veut plus précis : « Nonobstant l’expiration de leur mandat ou l’acceptation de leur démission, les conseillers demeurent en fonction jusqu’à l’installation de leurs remplaçants».
Plusieurs innovations
Retenons que les innovations majeures dans la loi portent notamment sur l’élargissement du champ des compétences et des attributions du Conseil supérieur de la communication, la fixation de profils obligatoires pour la désignation des membres du collège des conseillers et le changement du mode de désignation du Président du CSC.
La nouvelle loi organique est répartie en 9 chapitres et 67 articles. Dans le dernier chapitre, à son article 65⁵⁴ nouveau , il est indiqué que la présente loi abroge la loi organique de 2013 et de 2018 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication (CSC).
L’article 66⁵⁵ nouveau met fin aux mandats des conseillers en fonction à la date d’entrée en vigueur de la présente loi. De nouveaux conseillers seront nommés et le collège des conseillers sera mis en place dans un délai de 30 jours.
En octobre 2023, en conseil des ministres, le gouvernement a adopté un projet de loi portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication (CSC).
Le ministre de la Communication, Jean Emmanuel Ouédraogo avait expliqué que ce projet de loi vise à actualiser les textes encadrant le Conseil supérieur de la communication en vue de pallier les insuffisances de la loi organique n°015-2013/AN du 14 mai 2013.