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Gouvernance : « La gestion du premier ministère sous la transition pose un certain nombre de problème »(Pr Ibriga)

Cette dernière partie de l’entretien de www.libreinfo.net avec le Pr Luc Marius Ibriga,le contrôleur d’Etat est axée sur les mesures pour réduire le train de vie de l’État, la mauvaise gestion du carburant à la présidence du Faso en 2015 et l’affaire Tahirou Barry.

Li : Après l’insurrection, des Burkinabè s’attendaient à des procès contre des dignitaires de l’ancien régime. Tantôt, vous parlez des biens mal acquis mais, on ne voit rien venir. Comment expliquez-vous cet état de fait ?

LMI: Cet état de fait s’explique par le fait qu’il y a un problème de compréhension entre l’ASCE-LC et la justice. Parce que quand nous faisons nos rapports, nous le faisons sur le plan de l’audite ou de l’investigation. Mais la manière dont nous faisons nos rapports ne sont pas comme les procès-verbaux dont les juges ont l’habitude d’exploiter.
Ce qui fait que beaucoup de contrôles que nous avons faits et pour lesquels nous pensons qu’il y a une infraction, les juges n’ont pas le même entendement. Je vous donnerai le cas de l’audit qui a été fait de la présidence du Faso et qui a été publié dans le rapport général d’activités de 2015 de l’ASCE-LC. Les uns et les autres se sont écriés sur les milliards qui ont disparu. Le rapport a été envoyé au procureur du Faso mais jusqu’à présent, il n’y a pas de poursuites qui soient engagées contre ces personnes.

Voilà pourquoi nous sommes contents aujourd’hui que les pôles judiciaires spécialisés en matière économique et financière aient été mis en place. Et qu’aujourd’hui, nous aussi, nous avons créé un département enquête et investigation dans lequel les contrôleur d’État vont être formés et actuellement les formations ont commencé. À la fin, ces contrôleurs d’État pourront faire leurs rapports selon les rapports que font les auxiliaires de justice c’est-à-dire les officiers de police judiciaire. En ce moment, il n’y aurait pas la possibilité de nous dire ce ne sont pas fait selon la forme. Nous avons demandé au ministère de la justice, la mise à disposition de l’ASCE-LC d’un substitut du procureur du Faso, qui serait à l’ASCE-LC et à qui le contrôleur général d’État va déléguer ses pouvoirs de poursuites. Puisque la loi dit que le contrôleurs d’État et les enquêteurs de l’ASCE-LC ont le statut d’officiers de police judiciaire et ils travaillent sous la direction du contrôleur général d’État. Pour cela, nous disons, mettez à notre disposition un substitut du procureur, le contrôleur général d’État va lui déléguer ses prérogatives, il va diriger les enquêtes qui seront faites, qui va vérifier que les procès-verbaux ont été établis en la forme judiciaire pour que cela aille plus vite, puisqu’ils nous disent qu’ils ne peuvent pas poursuivre avec ces rapports parce qu’ils ne respectent pas les formes.
Je leur dis non ! Quand vous prenez la juge Eva Joly et les juges français qui ont fait la lutte contre la corruption, ils ont épluché les rapports d’audits, les rapports d’expertises comptables et autres. Ces rapports ne sont pas ceux des officiers de la police judiciaire. Donc, ça suppose que nous ayons des avocats spécialisés dans les aspects d’infractions économiques et financières qui ne sont pas des infractions qui se présentent comme celles pénales. En matière d’infraction économique et financières, le plus pressé ce n’est pas d’amener l’aspect pénal ! Si vous attrapez quelqu’un qui a vendu illégalement des choses, vous lui demandez quelle est la quantité qu’il a vendue, il ne vous donnera pas la vraie quantité, il va minorer. Vous lui demandez est-ce qu’il a déclaré cette quantité, surement il n’a pas déclaré cette quantité. En ce moment, vous demandez à la douane et aux impôts d’intervenir. Donc, on va lui faire payer déjà avant que vous n’alliez à la procédure pénale parce que, si vous allez à la procédure pénale, ça va bloquer l’autre procédure.

Li : Est-ce que le gouvernement ne pouvait pas prendre une décision pour mettre en place une juridiction qui allait s’occuper de cela comme on l’a vu au Niger avec Salou Djibo après qu’il ait renversé le pouvoir de Mahamadou Tandja ?

LMI : Ça n’a pas été fait à cause de ce que nous avons connu avec les tribunaux populaires de la révolution (TPR). Quand vous mettez en place ces procédures, immédiatement, vous avez l’appellation de juridiction d’exception et les uns et les autres pensent que c’est une façon de remettre en cause leurs droits.
Dès qu’il y a des changements, il y a des procès en révision dont le juge est favorable et c’est ce qu’on a vu avec les TPR. Les gens qui sont convaincus de détournement se sont vu récupérer leurs biens mais, ils ont été dédommagés après. C’est en tirant leçon de cela qu’on a dit qu’il faut que les juridictions à savoir la haute cour de justice pour les politiques et la cour pénale pour ceux qui relèvent de leurs compétences qui doivent le faire.

C’est le cas du putsch manqué de 2015, où a un moment donné, l’idée c’était de passer par une juridiction spéciale pour le faire. On a vu ce qu’on a fait concernant la CEAO sous la révolution quand on a attrapé les Moussa N’Gom et autres. On les a jugés devant les TPR mais, on les a jugés pour rien parce qu’on a pas pu récupérer quoique ce soit car, au plan international, l’exequatur n’a pas pu être appliqué.

On risquait fort bien de se présenter devant une juridiction d’un pays qui dit qu’il n’y a pas d’exequatur pour les décisions qui sont prises par les juridictions d’exceptions. C’est cela qui fait qu’aujourd’hui, ce sont les juridictions classiques qui le font.
Il est vrai que la transition n’a pas été une révolution. Ce qu’on appelait les ‘’juges acquis’’, étaient toujours à leurs postes. Il faut donc tenir compte des freins que les uns et les autres peuvent mettre pour que la justice ne soit pas rendue. On a des éléments qui concernent les maires, ce ne sont pas des éléments qui ont été mis en évidence par l’ASCE-LC.

Ce sont des rapports de l’ASCE-LC au moment du régime de Blaise Compaoré parce qu’il y avait des enquêtes et des investigations qui avaient été faites sur les lotissements de ces maires. Ce qui veut dire qu’il y a des éléments. On parlait de chasse aux sorcières mais, moi, je pense que ce n’est pas le cas, c’est sur la base des rapports qui ont été faits.
À l’époque, le premier ministre avait demandé à l’ASCE-LC de faire un audit des lotissements. Ça a révélé un certain nombre de faits délictueux mais, aujourd’hui, personne ne poursuit encore les maires. Où se trouve le dossier ? Comment il avance ? On ne sait pas et c’est ça qui fait que beaucoup disent qu’il n’y avait rien contre eux. Alors que, quand vous prenez les dossiers que nous avons fait, que ce soit à Ouagadougou où à Bobo-Dioulasso, vous avez des éléments qui permettent d’envoyer des gens derrière les barreaux.

Li : Dans votre premier rapport sous le régime de la Transition, vous avez mis en cause des autorités, notamment le général Yacouba Isaac Zida, qui avait suscité un tollé général à l’époque à cause des problèmes d’interprétations du rapport. Après, on voit que la cour des comptes dit qu’il n’y a pas eu de gabegie, il n’y a pas eu d’anomalie dans la gestion de la transition. Aujourd’hui, maintenez-vous toujours votre rapport ?

LMI : Nous maintenons notre rapport parce que la cour des comptes et nous, travaillons sur des terrains différents.
Le rapport que nous avons produit à ce niveau, c’était un rapport de la gestion N-1 dans lequel nous avons pris en compte les marchés publics, les comptes de dépôts, les régies d’avance et le carburant.
Voilà les postes qui ont été audités. Au premier ministère, nous avons mis en évidence des procédures illégales. À savoir, qu’il y a utilisation de l’argent public sans qu’il y ait reddition de comptes.

C’est le directeur de cabinet qui signait la décharge pour prendre l’argent pour des missions et au retour, il n’y avait pas de compte rendu. Il y avait même des missions qui ont été supprimées et l’argent n’a pas été restitué alors que, la cour des comptes parle de la gestion budgétaire.

C’est le budget de l’État tel qu’il a été fait et tel qu’il a été géré. Nous ne parlons pas le même langage. Nous, nous faisons le contrôle interne et la cour des comptes fait le contrôle externe. C’est par rapport à la gestion du budget de l’État que ladite cour a délivré son rapport.

Par exemple, on ne précise pas que l’argent a été utilisé à telle date, dans telle zone et à quoi cet argent a servi exactement. La gestion du premier ministère sous la transition pose un certain nombre de problème. La gestion du carburant sous la transition montre qu’il n’y avait pas de texte qui la régissait. C’est après notre audit qu’on a pris un texte pour contrôler la gestion du carburant, où il a été demandé à chaque ministre d’avoir un regard sur la distribution du carburant.

C’est après cela qu’en 2016, nous avons épinglés la présidence du Faso par rapport au carburant. C’est vous dire que, ce que les uns et les autres soulèvent comme problème, quand on regarde, en fait, ce n’est pas une question de cabale contre la Transition. L’ASCE-LC n’a jamais dit que le général Zida a eu à poser des actes illicites.

On a dit, il y a pour les missions qui ont été effectuées, des pratiques illégales qui sont l’œuvre du directeur de cabinet puisque, c’est lui qui signait pour prendre l’argent. Nulle part, vous ne verrez la signature du général Zida. C’est peut-être astucieux de sa part mais, il n’y a pas un endroit où il a signé pour prendre de l’argent alors que, c’est une procédure comptable. Il n’y a pas lieu que ce soit le directeur de cabinet qui signe pour prendre l’argent et le fait même pour des décharges.

Ce n’est pas possible ! C’est celui qui doit percevoir l’argent qui doit signer pour le prendre et ce, qu’il soit premier ministre ou président du Faso. Ces pratiques permettent de dissiper l’argent et la preuve en est, qu’il y a eu un voyage qui devrait être effectué en Angola je crois, qui n’a pas eu lieu et dont l’argent n’a pas été restitué. Puisqu’on nous dit que quand on part, on prend une certaine somme parce qu’on donne de l’argent au Burkinabè vivant à l’étranger et au retour, il n’y a aucun rapport pour dire comment cet argent a été utilisé. Ce n’est pas normal.

Li : Est-ce que cette mauvaise gestion était évaluée ?

LMI : Oui, si vous prenez le rapport N-1 de 2015, vous l’avez dedans.

Li : Que devient l’affaire Tahirou Barry ?

LMI : L’affaire Tahirou Barry est actuellement entre Tahirou Barry, le premier ministère et le ministère de l’économie et des finances. C’est une affaire très simple. Elle est procédurale parce que, c’est la loi de finance elle-même qui le dit. De l’argent public qui est dépensé sans suivre la procédure est considéré comme un acte privé qui n’engage pas l’État. Donc, si vous avez sortis l’argent, il faut le rembourser. C’est ce qui est écrit et l’ASCE-LC ne fait qu’appliquer la loi.

Li : Ne devait-il pas quand même apporter son appréciation au sein de l’ASCE-LC ?

LMI : Il a apporté son appréciation. Quand nous faisons les rapports, il y a d’abord un rapport provisoire qui est envoyé aux uns et aux autres. Monsieur Barry a été entendu, il est venu à l’ASCE-LC s’entretenir avec les contrôleurs d’État. Quand il a fini, il est passé à mon bureau. Ce dont il se plaint, c’est le fait de n’avoir pas reçu le rapport définitif.

Mais, le principe est que le rapport est remis à charge au ministère pour ceux qui sont intéressés et à chaque fois, c’est comme ça. C’est à l’institution auditée qu’on remet le rapport pour qu’elle le transmette aux intéressés. C’est la procédure.

Quand monsieur Tahirou Barry a dit qu’il n’a pas reçu une copie du rapport, nous avons fait une nouvelle copie que nous avons envoyé au ministre de la culture à charge pour lui, de remettre à Tahirou Barry. Il s’agit de l’argent que celui-ci a utilisé sans suivre les procédures. Dans cette affaire, il avait la possibilité de modifier l’arrêté qui mettait en place les structures de gestion de cet argent.

C’est le ministère lui-même qui a mis en place une structure pour que l’argent qui est dépensé passe par cette structure avant que le ministre n’y ait droit. Mais dans cette procédure, il se trouve que Tahirou Barry considère que c’est trop lent, mais c’était un arrêté ministériel.
Ce n’était même pas un décret, c’est un arrêté ministériel. Il lui suffisait, de modifier l’arrêté et il pouvait utiliser cet argent.

Tahirou Barry nous dit alors que l’année précédente, nous n’avons pas parlé. Et nous lui avons expliqué que ce poste n’avait pas été audité l’année passée. De ce point de vue, quand nous avons fait le contrôle, nous avons des dénonciations qui ont été portées par des gens qui affirmaient qu’ils ont été appelés pour qu’ils viennent prendre l’argent et même s’ils n’ont pas fait quelque chose, de faire le rapport.

Ainsi, on a vu des rapports d’exécution avant même que l’activité ne se déroule. Nous n’avons donc fait qu’appliquer la loi. On nous dit que c’est une cabale contre monsieur Tahirou Barry. Mais non ! C’est la même chose pour les ministres qui étaient allés à la Mecque et qui s’étaient fait payer des frais de missions pour l’occasion.

Quand nous avons vue cela, nous avons interpellé le premier ministre qui a dit que ce n’était pas dans l’esprit du conseil des ministres et c’est dans ce cas que Tahirou Barry qui était concerné avec tous les autres ministres ont été appelés à rembourser les sommes en question.

Il y en avait même qui étaient pressés de le faire avant que le rapport ne sorte. Vous avez vu que sur ce plan, Tahirou Barry dit qu’il va rembourser.
Ce n’est pas normal et quand vous lisez le rapport en conseil des ministres, vous tombez des nus, parce qu’on dit que c’est pour leur élévation spirituelle mais, on va quand même prendre de l’argent public pour ça.

Si vous avez été invité par le royaume d’Arabie Saoudite, soit il vous prend entièrement en charge, soit, la partie que le royaume ne prend pas en charge, vous le supportez vous-même puisque, c’est pour votre perfection personnelle. Ça n’ajoute pas quelque chose à votre capacité d’être ministre.
Tous les ministres n’y vont pas, si c’était le cas, il faudra envoyer tous les ministres pour faire le pèlerinage. Le problème, c’est qu’il y a des informations dans ces différents rapports mais, personne n’a le temps de s’asseoir pour les lire jusqu’au bout. Ils sont clairs. Il y a les faits que nous disons et il y a des annexes justificatives dans lesquels sont mis l’ensemble des éléments qui nous permettent dire voilà et pourquoi. Le résumé de N-1 que nous publions n’est que la synthèse. Chaque ministère a un rapport qui comporte des annexes et parfois un dossier.

Li : Le gouvernement a pris plusieurs mesures pour réduire le train de vie de l’État, est-ce que vous avez le sentiment qu’il y a des avancées ?

LMI : Les mesures sur la réduction du train de vie de l’État telles qu’elles sont faites, c’est pour ma part des mesures cosmétiques. En ce sens que cela devrait permettre à l’État de dégager assez de ressources pour mettre dans le volet investissements mais, quand vous regarder ce qu’on appelle réduction du train de vie de l’État, ça ne permet pas d’avoir des ressources additionnelles.

Sur la question des moyens de transport de l’État, nous avons proposé d’aller vers le système tel qu’il est applicable au Rwanda et jusqu’à présent, ce n’est pas fait.

Li : Au Rwanda, c’est comment ?

LMI : Au Rwanda, il n’y a plus de parc automobile de l’État. Les seules autorités qui ont un véhicule de fonction, c’est le président, le président du SÉNAT et le président de l’Assemblée nationale.

Les ministres n’ont pas de véhicule de fonction. Ensuite, les véhicules de fonction qui existent, c’est pour l’armée, la police, les pompiers et les structures de contrôle. L’État achète des véhicules pour effectuer seulement des missions spécifiques.

L’État s’est organisé au départ et tous les chauffeurs sont sortis et l’État leur a cédé ses véhicules. Il a fait (l’État) des cahiers de charges et chaque année, il signe des contrats avec des sociétés qui lui mettent des véhicules à sa disposition selon ses besoins.
Si d’aventure, on va en mission et qu’on tombe en panne plusieurs fois, le contrat est annulé. Ce qui fait que l’État ne paye plus de véhicules, de carburant, des pièces détachées, d’huile, etc.

Ils ont bien dit que la première année, ils ont fait une économie de 50 millions de franc CFA. Quand vous êtes ministre et que vous voulez une voiture, l’État se porte garant et vous obtenez un prêt pour acheter la voiture. Et chaque mois, l’État vous reverse quelque chose pour le véhicule que vous utilisez pour faire son travail.

C’est pour dire que c’est un bien privé. C’est ça qu’il faut appliquer parce que, c’est là qu’on perd de l’argent. Si on calcule aujourd’hui ne serait-ce que la consommation en carburant de l’État, ce sont des milliards sans compter l’achat des véhicules, leur entretien et les salaires des chauffeurs. Tout cela avec le trafic qui se passe autour du parc automobile de l’État. Dire qu’on va diminuer les salaires des ministres, c’est cosmétique et à la limite, c’est populiste. Surtout, quand on sait qu’il y a des gens de la haute fonction publique qui touchent plus que des ministres.

Si vous prenez par exemple le directeur général de la douane, avec tous les avantages qu’il a, c’est de loin au-dessus d’un ministre. Si on regarde au plan international, les ministres de notre pays sont sur des plans très inextricables.

Il faut faire les reformes les plus importantes pour réduire le train de vie de l’État. Dès qu’on touche au parc automobile de l’État, on verra bien un impact sérieux, si on a des règles très strictes de gestion. Ça permettra d’éviter que dans le cadre des marchés publics, les entrepreneurs ne mettent pas des automobiles de mauvaise qualité à la demande de l’État.

Propos recueillis par
Albert Nagreogo et
Siébou Kansié
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