Ouagadougou, le 02 août 2023
Le Président
Monsieur le Directeur Général de la Police Nationale,
Obiet : Confiscation de mon équipement de communication et de travail depuis le mardi 06 juillet 2023
Le lundi 5 juin 2023, j’ai reçu une convocation datée du 16 mai 2023 de vos services à l’effet de me présenter à la Direction des investigations criminelles (DIC) pour affaire me concernant. Je me suis présenté le lendemain mardi 6 juin 2023, à 8h00 en compagnie de mon Avocat.
Après deux (2) heures d’audition , j’ai parafé et signé le rapport d’audition en présence de mon avocat. Mes deux téléphones et mon ordinateur portatif ont été immédiatement confisqués par les officiers de police judiciaire qui m’ont accompagné à domicile pour les récupérer.
J’ai aussi été instruit de communiquer les codes de déverrouillage des équipements. Depuis, je suis toujours en attente de la suite de cette affaire.
Si j’ai décidé de vous écrire cette lettre ouverte, c’est parce que je me pose des questions sur la légalité des actes posés par vos hommes. Jusqu’à preuve du contraire, je n’ai pas été inculpé, ni poursuivi pour une quelconque infraction.
Le jugement du dossier pour lequel j’ai été convoqué pour audition comme simple témoin, ouvert le 7 juin 2023, a connu son délibéré le 07 juillet 2023 alors que mon équipement est toujours détenu par vos services.
Le 21 juillet 2023, soit plus de 45 jours après la confiscation de mes outils de travail sans une notification de motifs, mon avocat a adressé au Procureur du Faso près le Tribunal de Grande Instance OUAGA l , une lettre pour s’enquérir de la situation de mon équipement.
Selon le code de procédure pénale en vigueur au Burkina Faso, pour saisir un bien mobilier ou immobilier, il faut au préalable une autorisation du Président du Tribunal de Grande Instance à travers la délivrance d’une ordonnance sur requête du Procureur. Pour mon cas, le Procureur n’est informé de rien.
Précisons que quand il s’agit de téléphones portables et comme vous le savez certainement, l’exploitation des données requiert les services d’un expert répertorié à la Cour d’Appel et la présence impérative du propriétaire du téléphone.
Rien de toutes ces procédures n’a été respecté. Alors, de quel droit disposent vos hommes pour me priver pendant plusieurs semaines de mes téléphones portables et de mon ordinateur qui contiennent mes données personnelles ayant trait à ma vie privée, à mes activités professionnelles et politiques ?
Dans le domaine du droit, c’est bien connu de tous que la forme tient le fond en l’état et le respect de la procédure, le respect scrupuleux des règles de droit permet une bonne administration de la justice.
L’inverse est tout simplement une source d’abus et je me retrouve ni plus ni moins dans une situation de violation de ma liberté et de ma vie privée.
Si les investigations sont en lien avec les questions qui m’ont été posées à l’audition du 6 juin 2023, on n’a pas besoin de deux heures de temps pour lire et même copier mes échanges téléphoniques avec les personnes citées au cours de la séance.
Or, cela fait près de 60 jours que je ne suis pas en possession de mes téléphones et de mon ordinateur avec tout ce que cela implique comme préjudices surtout que je suis rentré d’une mission à l’étranger de cinq (05) semaines le 3 juin 2023.
Je voudrais donc attirer votre attention sur cet état de fait et porter à votre connaissance que je ferai une expertise pour connaitre toutes les manipulations qui ont été opérées sur mes appareils. Et je me réserve le droit d’entreprendre toutes actions judiciaires conséquentes.
Le Burkina Faso est un État de droits, régi par des lois et toute action doit se mener conformément à celles-ci.
Je vous prie de recevoir, Monsieur le Directeur Général de la Police Nationale, mes salutations distinguées.
« Rien n’arrête une idée arrivée à son heure »
Dr Ablassé OUEDRAOGO
Commandeur de l’Ordre National
Télécharger le PDF ici👉👉👉Lettre Ouverte adressée au DG de la Police Nationale 02 08 23