Tous les avocats de la défense dans le Procès de l’accident mortel survenu sur le chantier du nouvel l’aéroport international de Donsin, situé à une trentaine de km de Ouagadougou; la capitale du Burkina, ont plaidé le 7 mars 2023, pour la relaxe de leurs clients pour infractions non constituées. Le parquet a lui aussi requis la relaxe de 5 personnes et la condamnation de 4 autres.
Par Daouda Kiekieta
Le procès de l’effondrement de la dalle d’un bâtiment en construction sur le chantier du nouvel aéroport de Donsin semble tirer vers son dénouement. Le mardi 7 mars 2023, toutes les parties au procès ont présenté leurs plaidoiries au juge.
Après le réquisitoire du parquet qui a demandé la relaxe de 5 personnes et la condamnation de 4 autres, tous les avocats de la défense ont plaidé pour la relaxe de leurs clients pour infractions non constituées.
En prenant la parole, les avocats de la partie civile ont estimé que les différents chefs d’accusation reprochés aux prévenus sont bel et bien fondés.
Selon Me Jacques Soré, l’un des avocats de la défense, le groupement d’entreprises GESEB SAS/COGEA International a commis des manquements graves ayant entraîné la mort de 7 personnes lors de l’effondrement de la dalle du bâtiment en construction.
« Le plan d’assurances qualité (PAQ) proposé par le groupement n’était qu’un papier, juste pour convaincre la compagnie d’assurances. Sur le terrain, il (groupement) n’a pas mis à la disposition des ouvriers des équipements de protection adaptés comme l’exige le PAQ » argumente Me Soré. Pire, poursuit l’avocat, ni le conducteur des travaux, M. Gildas Amoussou, ni le directeur des travaux, M. Joseph Traoré, n’étaient sur le site du chantier lors de l’effondrement de la dalle du bâtiment en construction.
Me Jacques Soré a ajoute en ces termes : « Il (M. Joseph Traoré) dit qu’il était allé chercher de l’eau pour les ouvriers. C’est un monde en l’envers…depuis quand un chef part chercher de l’eau pour ses employés ? ».
Le système d’étayage qui semble la cause plausible de l’accident a également retenu l’attention des avocats. Pour Me Soré, « bien que le plan d’étaiement ait prévu l’utilisation des étais en acier, des étais en bois ont été retrouvés sur le site des travaux.»
C’est au vu de ces « imprudences et négligences » que Me Soré a demandé que les prévenus soient condamnés solidairement à payer la somme de 600 millions de F.CFA aux ayants-droits de deux victimes au titre des dommages et intérêts ».
La défense demande des preuves scientifiques de la culpabilité de ses clients.
Selon la défense, les arguments du procureur et de la partie civile tendant à remettre en cause le système d’étayage ne sont pas appuyés par des preuves scientifiques.
Parlant de l’absence du directeur des travaux au moment du coulage du béton de la dalle qui s’est effondrée ensuite, un avocat a affirmé ceci : « Même si tous les scientifiques s’étaient retrouvés sous le bâtiment et que celui-ci devrait s’écrouler, il allait s’écrouler, et non pas le fait que M. Joseph Traoré soit allé chercher de l’eau ». Comme pour dire que le lien de causalité n’est pas établi entre le départ de M. Traoré et l’effondrement de la dalle.
De son côté, Me Boama Ouali, l’un des avocats de la défense, a estimé que le réquisitoire du parquet tendant à demander la condamnation du groupement GESEB SAS/COGEA International n’a pas de fondement juridique.
« Est-ce que le juge peut condamner une personne morale qui n’a pas la personnalité juridique ?», s’interroge Me Ouali estimant que le groupement n’a pas de personnalité juridique accessible à une poursuite judiciaire.
Selon Me Moumounou Gnessien, la « fraude en matière de commande publique » reprochée à M. Dieudonné Soudré, directeur général de GESEB SAS, à M. Lamine Yaoliré, président-directeur général de COGEA International est tombée dans la « prescription ». Pour lui, la fraude est un délit et la loi dispose que le délai de prescription des délits est de 3 ans.
Pour sa part, Me Oumarou Sedogo, avocat de M. Lokossou, a estimé que son client n’a fait que mettre en œuvre un plan conçu par des experts. « Les ingénieurs de l’Ordre des ingénieurs du Burkina l’ont signifié, aucun système ne peut être fiable à 100 % » ajoute Me Sedogo.
L’AJE plaide l’irresponsabilité pénale de l’Etat burkinabè
L’État burkinabè est poursuivi dans ce procès pour n’avoir pas mis, en temps opportun, les ressources financières nécessaires à la réalisation des travaux et d’avoir autorisé la poursuite des travaux malgré la suspension du marché.
Dans sa plaidoirie, M. Karfa Gnanou, agent judiciaire de l’Etat (AJE), a estimé que les chefs d’accusation dressés contre l’État burkinabè ne sont pas matérialisés. « Jusqu’à la date du 30 décembre 2022, il n’y avait pas un décompte non payé » a-t-il expliqué.
Les manquements reprochés à l’État se résument dans les chefs d’accusation « homicides involontaires et blessures involontaires de typecontraventionnel et délictuel ».
Pour l’AJE, « il n’y a point de délit sans intention selon l’article 111 du code pénal ». Mieux, soutient l’AJE, puisque les personnes morales ne peuvent être emprisonnées, infliger une peine pécuniaire à l’État revient à l’État de se payer lui-même.
À noter que la partie civile a estimé qu’elle n’avait pas d’éléments pour prouver la culpabilité de l’État burkinabè. C’est le cas également du procureur du Faso qui a requis la relaxe de l’État burkinabè pour infractions non constituées.
Un procès d’école pour les prévenus
À la fin des plaidoiries des différentes parties, le tribunal a donné la parole aux prévenus. Après avoir présenté leurs condoléances aux victimes, ces derniers disent tirer de bonnes leçons de ce jugement et promettent de travailler pour éviter ces genres d’acccidents à l’avenir.
« Nous avons tous été frappés par cet événement. Jusque-là, nous continuons de souffrir. Nous avons beaucoup appris de ce procès » a dit M. Thierry Hamed Ouattara, responsable du cabinet de contrôle Excell Ingénierie.
« Nous avons tiré de grandes leçons au cours de ce procès. Cela va nous amener à être plus prudents. Je demande pardon » a confessé M. Lamine Yaoliré, responsable de COGEA International.
« Pour ma part, a indiqué M. Dieudonné Soudré, directeur général de GESEB SAS, ce qui s’est passé nous a attristés ».
« C’était inattendu. À écouter tous les témoignages, cela ne fait que nous donner satisfaction. Nous en avons tiré des leçons. Je voudrais demander des excuses car nous pouvons avoir eu des langages ou des gestes qui n’ont pas plu au tribunal ou au parquet. Je demande leur indulgence et je souhaite que les plaidoiries de nos conseils soient prises en compte ».
Ce procès de l’accident mortel survenu sur le chantier du nouvel l’aéroport de Donsin a débuté le 8 février 2023. L’instruction du dossier a effectivement commencé le 20 février dernier après deux renvois. Le mardi 7 mars 2023, les débats ont pris fin avec les plaidoiries de la défense. Le délibéré est prévu le 22 mars prochain.