Dès l’ouverture du dossier charbon fin ce 12 décembre 2023, des avocats de la défense ont soulevé une exception de procédure en lien avec les procès verbaux de leurs clients signés devant le parquet.
Par Nicolas Bazié
Les avocats estiment que leurs clients n’ont pas été assistés lors de leurs auditions au parquet. Il s’agit des prévenus Daouda Zabré, Saga Sawadogo et Ramdé Pascal.
Pour les avocats, le fait que les prévenus aient été convoqués et entendus sans l’assistance de leurs conseils constitue un non-respect de leurs droits. « Nos clients n’ont pas été notifiés de leurs droits», a dit l’un des avocats de la défense. C’est ainsi qu’ils ont introduit une requête demandant la nullité des procès verbaux de leurs clients.
Le procureur fait savoir au Tribunal qu’il est surpris de voir les avocats soulever cette exception à l’étape actuelle de la procédure.
Pour lui, le code de procédure pénale dispose que la personne interpellée peut demander l’assistance d’un avocat et qu’il n’appartient pas au parquet d’imposer au prévenu un avocat.
Le procureur fait également observer que dans ce cas d’espèce, les prévenus n’ont pas fait valoir leurs droits.
« Il n’est plus recevable ces exceptions au stade actuel de la procédure et nous demandons au Tribunal de rejeter purement et simplement la requête», a dit le procureur.
Cependant, le Tribunal a jugé recevable l’exception soulevée et sera joint au fond du dossier, selon lui. « La question est close », conclut-il. L’audience est en cours dans la chambre correctionnelle du tribunal de grande instance Ouaga I.
