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Justice:l’indépendance et l’impartialité des juges ne sont pas faites pour le confort personnel du juge(Me Guy Hervé Kam)

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Me Guy Hervé Kam,avocat de l'Etat burkinabè
Me Guy Hervé Kam,avocat de l'Etat burkinabè

Le vendredi 17 avril 2020,plusieurs tribunaux administratifs du Burkina ont donné les verdicts des procès qui opposent des magistrats contre l’Etat. L’Etat burkinabé est poursuivi par trois syndicats(SAMAB,SBM et SMB) des magistrats pour des faits de coupures de salaires allant de 400 000 fcfa à 600 000 fcfa,au motif d’avoir participé à une grève du 16 au 20 mars 2020. Me Guy Hervé Kam,l’un des avocats de l’Etat burkinabé critique les procédures de ce procès dans un entretien avec Libreinfo.net.

Propos recueillis par Albert Nagreogo

Libreinfo (Li) : Votre cabinet qui défendait l’État Burkinabè dans le procès des magistrats contre l’Etat, a claqué la porte à l’audience du 17 avril 2020. Que reprochez-vous à ce procès ?

Me Guy Hervé Kam (Me G.H.K): Avant de dire ce que nous reprochons à ce procès, peut-être dire, pourquoi nous sommes sorti. Je dois vous dire que lorsque le juge a notifié la procédure à l’État Burkinabè, il lui a donné un délai de moins de 24 heures pour présenter ses observations. Lorsque nous avons dit au juge que le délai était anormalement bref et ne permettait pas à l’État de se défendre convenablement, il a ajouté deux ou trois heures. Donc, manifestement, ça ne changeait absolument rien. Nous avons reçu la requête et il nous avait donné jusqu’à dix heures. Il a prolongé les dix heures à quinze heures pour répondre.

Nous ne pouvions pas le faire donc le principe du contradictoire n’est pas respecté. Et lorsque nous sommes arrivés à l’audience, nous avons voulu faire des observations et le juge nous a dit que nous ne pouvons pas faire des observations autres, que sur la récusation dans la mesure où, nous n’avons pas produit d’écritures sur les autres moyens ; alors qu’il ne nous a pas donné matériellement le temps de produire des écritures sur les autres moyens.

À partir de ce moment, ça ne servait absolument à rien de rester dans la salle puisque nous ne pouvions faire aucune observation selon la volonté du juge. C’est pour cette raison que nous sommes sorti de la salle.

Li : On a vu que le même procès s’est tenu également dans plusieurs autres villes du pays le vendredi 17 avril. Est-ce que, c’est la même procédure qui a été présentée par les autres avocats dans les autres villes du Burkina ?

Me G.H.K : C’est la même procédure, parce que les magistrats ont estimé que suivant les règles de compétence, chaque magistrat devait saisir le tribunal administratif dans le ressort duquel il exerce ses fonctions. Donc, les magistrats en service à Ouagadougou ont saisi le tribunal administratif de Ouagadougou, ceux de Bobo-Dioulasso, le tribunal administratif de la bas, ceux de Koudougou, le tribunal administratif de Koudougou, ainsi de suite. Mais autrement, la requête c’est exactement mot pour mot, le même contenu mais suivant les règles d’organisation judiciaire et de compétence, ils ont saisi quasiment, toutes les juridictions du pays et je dois dire qu’à l’heure où je vous parle(samedi dans l’après-midi), il y a une audience qui est prévue à Gaoua.

Nous en avons été informé hier(vendredi) à 15 heures 20 minutes, avec un délai pour comparaître et produire nos écritures et être à Gaoua aujourd’hui(samedi) à 15 heures.

Li : Votre cabinet ?

Me H.H.K : Oui ! Donc matériellement, ce n’était pas possible. Et demain dimanche (19 avril) encore, l’État Burkinabè est invité à comparaître à Boromo. Comme on le voit, c’est vraiment une organisation qui est faite et qui met toute la justice du territoire en marche parce que ce sont les magistrats qui sont concernés.

Li : Vous voulez dire quoi ? Qu’il y a un complot?

Me G.H.K : Écoutez, c’est très simple ! Dans le dossier qui nous a été transmis par le tribunal, nous avons vu que toutes les pièces qui sont versées aux dossiers, sont et émanent des trois syndicats de magistrats (le SAMAB, le SBM et le SMB) qui, lorsqu’ils se sont rendus compte qu’il y a eu des coupures sur les salaires ou qu’il allait y avoir des coupures sur les salaires des magistrats, pour le mois d’avril, ont donc entrepris d’écrire à la direction des ressources humaines du ministère de la justice pour avoir des informations, ensuite au ministre de la justice, ensuite au directeur de la solde pour savoir les bases. Donc, tout le procès a été préparé par les syndicats de magistrats.

Les différents magistrats, notamment les différents présidents de tribunaux administratifs sont membres. Et à la suite de cette préparation, il y a une seule requête qui est préparée et l’ensemble des magistrats est signataire. Et on se rend compte que par exemple, pour le tribunal administratif de Ouagadougou, tous les magistrats membres de ce tribunal sont signataires de la requête sauf le président.

Bien entendu, s’il est signataire de la requête, ce sera compliqué pour lui. Et ça été ainsi, dans toutes les juridictions. Dans les ressorts territoriaux des tribunaux administratifs, seul le président qui est appelé à juger, qui n’est pas signataire.

Tous les autres magistrats sont signataires. Donc, on voit bien, que c’était très difficile d’avoir une autre décision. Il faut vraiment un magistrat qui va faire preuve de courage et qui va comprendre qu’en réalité, l’indépendance et l’impartialité des juges ne sont pas faites pour le confort personnel du juge ; mais que ce sont des garanties du justiciable pour pouvoir rendre une décision qui ne va pas dans celle qui est sollicitée notamment par les syndicats de magistrats.

Li : En conclusion pour vous, les juges sont en train de faire leur propre procès?

Me G.H.K : Ce n’est pas une conclusion pour moi, c’est un constat. Lorsqu’un juge est appelé à statuer sur les coupures de salaire du mois d’avril, pour ordonner à l’État de ne pas couper sur les salaires des magistrats pour des faits qui ont été assimilés à une grève, lorsqu’un juge statue sur ça, alors que lui-même sait que, si cette coupure est faite, son salaire sera coupé, nous, nous disons que même si ce juge de façon intrinsèque a les capacités surhumaines de se lever au-dessus de ces considérations ; en face, il est objet à un doute légitime sur son impartialité.

Tout plaideur normalement diligent comme on le dit, qui se trouverait face à un tel juge dans une situation, va penser qu’il ne peut pas ne pas prendre parti. Parce qu’il est lui-même intéressé à la cause et il est aussi lié aux partis. Donc, à partir de ce moment, on ne peut pas croire à son impartialité.

Et dans le code de déontologie des magistrats, il est prévu que lorsque le juge sait, que son impartialité peut être suspectée pour des motifs raisonnables, il ne doit pas siéger. Dans ces conditions, c’était juste une question de déontologie pour l’ensemble des magistrats qui se trouvent dans cette situation, de dire qu’on ne peut pas juger.

Li : Le secrétaire général du SMB, Moriba Traoré évoque les coupures allant de 400 mille à 600 mille CFA. Est-ce que vous confirmez cela ?

Me G.H.K : Oui, nous avons vu dans les captures d’écrans qui ont été produits dans le dossier, qu’il y a des coupures qui vont effectivement à l’ordre de ces montants, mais ces coupures sont aussi fonction du salaire.

Li : Alors vous trouvez que c’est normal ?

Me G.H.K : Je ne me prononce pas sur cette question. Nous le défendrons devant le juge. Pour l’instant, ce qui nous intéresse, c’est que les magistrats ont engagé une procédure. Si la procédure est justifiée, il n’y a pas de raison parce que je dois vous rappeler que les mêmes juges qui ordonnent aujourd’hui la cessation des coupures ont jugé, lorsqu’il s’est agi du mouvement d’humeur des gestionnaires des ressources humaines, ce sont retrouvés dans cette situation, ils ont saisi les tribunaux administratifs et les tribunaux administratifs ont dit, que les coupures étaient légales, normales. Donc, on a rejeté les demandes des gestionnaires des ressources humaines. Eux qui ont jugé que ceux qui partent dans des mouvements d’humeur ne travaillent pas et font l’objet de coupures, ne sont pas fondés à réclamer la restitution de ces coupures.

Li : On a vu que vous avez récusé le juge mais ce n’est pas passé, qu’est-ce que cela vous fait ?

Me G.H.K : Écoutez, comme je l’ai dit, le motif de la récusation était fondé sur le fait qu’il y a un doute raisonnable et sérieux sur l’impartialité du juge. Je dois préciser qu’en procédure civile, ce qu’on appelle le juge civil, ça peut être en matière pénale, en matière civile, ce sont les juges des tribunaux des grandes instances, des cours d’appel, des tribunaux militaires et autres. Lorsque vous voulez récuser un juge, vous devez soumettre la demande, et le juge dit, s’il est d’accord avec la récusation, il se désiste. Et s’il n’est pas d’accord, il le soumet au président de la cour d’appel qui prend la décision. Malheureusement, en matière de droit administratif, il n’y a aucune procédure spécifique pour la récusation.

Li : Comme dans ce dernier procès ?

Me G.H.K : Oui, comme celui du procès du 17 avril. Il appartient au juge saisi, de donner telle décision qui lui paraît appeler la loi. Pour la simple bonne raison que le juge ne peut pas se refuser de donner une décision sur une question au motif qu’il n’y a pas de loi.

Mais ce que je peux dire, c’est que le juge aurait pu tout simplement prendre acte de ce que les motifs sont légitimes et s’abstenir de juger comme le recommandent le code de déontologie des magistrats et les principes en matière d’indépendance et d’impartialité. Ou tout simplement à titre de raison écrite, s’il n’est pas d’accord, écrire pour dire qu’il n’est pas d’accord pour tel ou tel motif et transmettre le dossier au conseil d’État pour que le président du conseil décide si la récusation peut prospérer ou pas.

Mais il n’a pas fait ça, ils ont estimé tout simplement, qu’il n’avait pas de procédure et qu’ils étaient suffisamment impartiaux pour le faire.

Li : Vous allez faire appel ?

Me G.H.K : Bien sûr, nous allons faire appel. Notre client nous a déjà donné des instructions de faire appel.

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Li : L’État Burkinabè vous a donné instruction de faire appel ?

Me G.H.K : Absolument !

Li: Et vous comptez le faire quand ?

Me G.H.K : Dès qu’on sera prêt. Nous avons vu que les décisions sont disponibles à des vitesses d’année lumière, donc nous estimons que d’ici lundi, on aura la décision et dès que nous aurons les décisions, nous ferons appel.

Li : Dans certaines décisions, nous avons vu certaines autorités qui ont été condamnées. De quoi s’agit-il ?

Me G.H.K : Nous aussi, nous avons vu que ces autorités ont été condamnées. Je dois préciser que lorsque nous avons reçu la procédure, nous avons informé les juridictions que l’agent judiciaire du trésor qui nous a constitués, ne défendait que les intérêts de l’État et ses démembrements. Et qu’en conséquence, les ministres et les directeurs de services qui sont poursuivis, ne peuvent pas être défendus par l’agence judiciaire du trésor. Et qu’il appartenait donc au tribunal de notifier les recours à ces personnes pour qu’elles puissent se justifier.

À ce que nous sachions, ces personnes n’ont pas reçu notification des recours et c’est donc une très grande surprise qu’on puisse condamner des gens sans les avoir informés même qu’il y a une procédure contre eux.

Deuxième élément, c’est que ces personnes sont des agents de l’État et n’y a aucune raison qu’on puisse les condamner personnellement à des astreintes. Et troisième, le juge du tribunal administratif n’a pas de pouvoir pour condamner à des astreintes.

D’ailleurs,quand vous lisez la décision de Koudougou sur ce point, le président a précisé qu’il ne peut pas condamner des personnes physiques à des astreintes. Le tribunal administratif est une juridiction qui est chargée de trancher les recours contre les actes de l’État, donc le contentieux entre l’administration et les usagers du service public.

Donc, il ne peut pas condamner des personnes physiques. C’est vraiment une surprise. C’est une découverte, mais comme on le dit, tant qu’on vit, on découvre toujours !

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