Le fondateur de l’ex-parti, le Rassemblement politique nouveau (RPN), Harouna Dicko, dans une déclaration en date du 16 mai 2021, invite le ministre d’Etat, ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation, Clément Sawadogo à revenir sur son instruction. Il estime que le ministre d’Etat semble confondre sa fonction de serviteur de l’Etat avec son rôle de dirigeant de parti politique au pouvoir concernant sa note de notification à des élus locaux leur démission et procéder à leur remplacement.
Par Frank Pougbila
Par la lettre n°2021-103/MATD/CAB du 27 avril 2021, le ministre d’Etat, Ministre de l’Administration territoriale et de la Décentralisation (MATD), Clément SAWADOGO a instruit les Gouverneurs de région d’inviter les Hauts Commissaires et les Préfets à notifier à des élus locaux leur démission et de procéder à leur remplacement. Le ministre se referait à l’article 238 du Code électoral.
Selon cette disposition, sont répréhensibles, premièrement, la démission formelle d’élus locaux de leur parti d’origine et leur inscription sur des listes d’autres partis. Deuxièmement, l’inscription de certains élus locaux sur des listes de partis autres que celles du parti dont ils portent le mandat d’élu. Troisièmement, dans le cas où des élus locaux s’étant illustrés de façon publique (avec preuves matérielles) dans la campagne électorale d’autres partis.
L’Homme politique et fondateur de l’ex-parti, le Rassemblement politique nouveau (RPN), Harouna Dicko estime que le ministre d’Etat semble confondre sa fonction de serviteur de l’Etat avec son rôle de dirigeant de parti politique au pouvoir (ndlr : le Mouvement du peuple pour le Progrès).
Il invite le ministre Sawadogo à revenir sur ses instructions. Pour lui, il ne doit faire qu’appliquer les dispositions de l’article 238 du Code électoral que sur les conseillers municipaux et les maires qui sont dans le premier cas de figure à savoir, la démission formelle d’élus locaux de leur parti d’origine et leur inscription sur des listes d’autres partis. Du reste, il exhorte le ministre à laisser la responsabilité aux partis politiques de sanctionner ou pas, leurs élus locaux qui sont dans les deux autres cas de figure.
M. Dicko constate qu’à l’exception du premier cas, la décision du ministre est une intrusion de l’Administration dans la gestion interne des partis politiques. C’est aussi, dit-il, une violation flagrante des dispositions de la Constitution, du Code électoral et du Code Général des collectivités territoriales.
A le lire, la Constitution dit en son article 85 que tout mandat impératif est nul et que toutefois un député qui démissionne librement de son parti est déchu de son mandat. « C’est par analogie à cet article 85 de la Constitution que le Code électoral aussi dit en son article 238 que tout conseiller municipal qui démissionne librement de son parti est de droit déchu de son mandat et remplacé par un suppléant », argumente Dicko.
Une note contestée
Il ajoute que le Code Général des collectivités territoriales stipule en son article 282 que c’est en cas de décès, de démission, de révocation ou de tout autre empêchement absolu prolongée du maire que l’Administration peut procéder à la nomination d’un intérimaire.
Hormis pour le décès, complète l’homme politique, le Code Général des collectivités territoriales dispose de la manière de constater la démission, la révocation et les autres empêchements absolus du maire. Il cite le cas où la démission est une lettre recommandée que l’intéressé adresse à l’autorité de tutelle qui doit lui notifier son acceptation. Quand la révocation est actée par un décret pris en Conseil des Ministres ou les autres empêchements absolus tels que la défiance ou la maladie prolongée constatés par décret pris en conseil des Ministres.
Faut-il le rappeler cette note du ministre a été contestée devant les juridictions par des conseillers municipaux concernés. Le maire de l’arrondissement 10 de Ouagadougou, Jérémie Ouédraogo et sieurs ont même gagné leur procès devant le tribunal administratif, qui a condamné l’Etat burkinabè. De même, des sessions de remplacement des conseillers municipaux n’ont pas pu se tenir pour manque de quorum. C’est le cas de Houndé, dans la province du Tuy où des conseillers municipaux, fidèles au maire Dissan Boureima Gnoumou, ont observé la politique de la chaise vide lors d’une séance extraordinaire convoquée, le vendredi 14 mai 2021.
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