Ceci est une tribune d’un lecteur de Libreinfo.net. Il apporte sa lecture sur la formation militaire controversée des élèves de l’ENAM. Lisez!
L’insurrection populaire des 30 et 31 octobre 2014 au Burkina Faso a éveillé au sein du peuple Burkinabè un goût d’intégrité et de patriotisme. Pour parachever cette volonté commune de retour aux valeurs civiques, le gouvernement de la transition a adopté le Décret N°2015-833/PRES-TRANS/PM/MEF du 13 juillet 2015 portant autorisation de recrutement et de formation civique et militaire par le Service National pour le Développement (SND). (Publié au Journal Officiel N°41 du 08 octobre 2015).
Par ce décret le gouvernement de la transition a autorisé le SND à recruter chaque année des jeunes Burkinabè afin de leur inculquer des valeurs du civisme à travers une formation militaire. Pour mieux comprendre l’initiative des dirigeants de l’Ecole Nationale d’Administration et de Magistrature (ENAM) consistant à envoyer leurs élèves dans les camps militaires pour une formation civique, analysons la par rapport aux conditions (A) et au contenu de la formation prévue par ce décret précité ainsi que ses implications(B).
Le Décret N°2015-833/PRES-TRANS/PM/MEF du 13 juillet 2015 portant autorisation de recrutement et de formation civique et militaire par le Service National pour le Développement (SND) exige pour l’accomplissement de la formation militaire, la satisfaction des conditions liées non seulement à l’âge des élèves à recruter, mais aussi à leur santé (A). Il prend également le soin de préciser le contenu de cette formation ainsi que ses implications (B).
Les conditions d’âge et de santé des personnes concernées par cette formation militaire
Il faut relever que la formation militaire telle que prévue par le décret se déroule sous la coordination du Directeur Général du SND avec l’appui technique et matériel de l’Etat-major général des armées et s’applique aux jeunes âgés de 18 à 30 ans. En effet, l’article 1 du décret dispose que : « Le Service National pour le Développement (SND) est autorisé à recruter et à assurer l’éducation civique et la formation militaire initiale des jeunes citoyens ». Son article 2 précise que : « Sont concernés par la présente formation, les jeunes gens dont l’âge est compris entre 18 et 30 ans ».
L’article 5 donne le délai de la formation en disposant que : « La formation militaire se déroule pendant 45 Jours. Le Directeur général du SND en assure la coordination, avec l’appui technique et matériel de l’Etat-major général des armées». C’est à travers ces dispositions que chaque année des jeunes gens sont recrutés dans toutes les régions du Burkina Faso et affectés dans divers services pour l’accomplissement de leur SND.
C’est justement ces jeunes qui sont désignés « appelés volontaires ». En plus de ces jeunes, le décret ajoute en son article 8 que : « Les jeunes salariés du public et du privé peuvent également participer à cette formation de 45 jours. En cas de succès, la formation vaut accomplissement des douze mois du SND ».
Par l’usage du verbe pouvoir, le décret n’entend pas ainsi faire de cette formation militaire une obligation pour tous les jeunes salariés du public et du privé. En effet, ces jeunes ont une alternative : soit ils accomplissent les 45 jours de formation militaire s’ils sont déclarés aptes, soit ils cèdent 1/3 de leur salaire de base durant une année entière au titre de l’accomplissement du SND conformément aux articles 2 et 3 du décret n°2015-864/PRESTRANS/PM/MEF/MFPTSS du 14 juillet 2015 portant relèvement du pécule des appelés salariés du SND. (Publié au Journal Officiel n°42 du 15 octobre 2015) ;
On peut ainsi dire que la formation militaire de 45 jours concerne aussi bien les jeunes salariés du public et du privé que les jeunes sans emploi qui, volontairement décident de se faire recruter. Mais pour être admis à suivre cette formation, il faut en plus d’être dans la tranche d’âge, être en bonne santé. En effet, l’article 4 précise que : « Les jeunes gens recrutés subissent une visite médicale à l’issue de laquelle ils sont déclarés « aptes » ou « inaptes ». Seuls les jeunes gens « aptes » sont retenus pour la formation civique et militaire ». Cette disposition exige donc que tous ceux qui sont appelés à suivre la formation civique et militaire fassent l’objet d’une visite médicale.
Et ce n’est qu’après être déclarés aptes qu’ils pourront faire cette formation militaire. On pourra alors considérer que les inaptes sont dispensés de cette formation. En ce qui concerne les appelés volontaires l’article 6 du décret clarifie la situation en disposant que « Tous les appelés volontaires déclarés aptes à l’issue de la visite médicale participent à cette formation militaire initiale avant la formation professionnelle pour les apprenants des filières et la production pour les appelés envoyés en appui dans l’administration publique ».
Après avoir rempli les conditions de participation à la formation, quelle est le contenu de cette formation et quelles sont ses implications ? Mais avant de répondre à cette question analysons d’abord l’initiative de l’ENAM. Tous les élèves envoyés là-bas sont-ils âgés entre 18 à 30 ans ? N’existe-il pas parmi ces gens des élèves professionnels âgés de plus de 30 ou même 40 ans ? Tous ces élèves sont-ils déclarés aptes après une visite médicale ? Même si l’administration de l’ENAM soutient que leur formation n’est pas du SND, cela les dispensent-ils d’une visite médicale ?
Les conditions et les implications de la formation civique et militaire
Par rapport au contenu de la formation, l’article 7 du décret dispose que : « La formation comprend les modules suivants : Formation civique et patriotique, Formation Commune de Base (F.C.B),Droit international Humanitaire (D.I.H) et Droit de l’Enfant (D.E),Conférences dont les thématiques embrassent des enjeux stratégiques régionaux ou internationaux »
Cette formation est donc assurée par un personnel d’encadrement civil et militaire dont le nombre et le profil sont déterminés par la Direction générale du SND, en collaboration avec l’Etat-major général des Armées conformément à l’article 9. Lorsque le jeune accomplie cette formation, une attestation du SND lui est délivrée.
Les articles 6 et 8 du décret précisent que cette formation vaut l’accomplissement des douze mois du SND. Cela signifie qu’après avoir subie cette formation, le jeune salarié ne doit plus subir des coupures de 1/3 de son salaire au titre du SND. Contrairement à ces dispositions, les autorités de l’ENAM soutiennent que la formation militaire qu’elles ont initiée n’est pas du SND.
Que cette formation est considérée comme une matière et donc obligatoire pour tous les élèves. Alors pourquoi cette formation dure 45 Jours comme prévue par le décret ? Considéré la formation comme une matière oblige donc les élèves qui ont suivi la formation à subir encore la retenue des 1/3 de leur salaire au titre du SND. Ce qui va leur causer un préjudice énorme.
En plus, une question s’impose : celui qui a déjà suivi la formation militaire imposée par l’école est-il admis à faire de nouveau son choix que lui accorde le décret pour aller faire 45 Jours de formation militaire ? Si oui, à quel moment vat-il subir cette nouvelle formation ? Après son intégration et son affectation à la fonction publique ou bien va-t-il prendre une disponibilité ou un détachement pour pouvoir suivre cette formation ? En outre, la formation subie par ces jeunes a-t-elle le même contenu que celui prévu par le décret ? Si cette formation n’est pas celle prévue par ledit décret, quelle est la base légale d’une telle initiative ? Le GIFA est-il un marché du quartier où, l’on peut envoyer des jeunes suivre une formation militaire sans un encadrement juridique ? Voici autant de questions qui méritent réponses de la part des autorités de l’ENAM.
J’ignore comment les choses se passent à Toronto, sinon chez nous ici au Burkina Faso, toutes les actions de l’administration doivent avoir une base légale.
