Le mardi 13 avril dernier, la chambre de contrôle de la du Tribunal Militaire de Ouagadougou a confirmé les charges contre les principaux accusés dans le dossier Thomas Sankara, dont l’ancien Président Blaise Compaoré. Dans un entretien accordé à www.libreinfo.net, le jeudi 15 avril 2021, l’enseignant de Droit public à l’Université Thomas Sankara, Luc Marius Ibriga a livré ses opinions sur le procès. Il est revenu entre autres sur la loi d’amnistie votée en 2012 accordée aux anciens chefs d’Etats, les enjeux de la nationalité ivoirienne de Blaise Compaoré sur le procès à venir et la réconciliation nationale.
Interview réalisée par Soumaïla Sana
Libreinfo.net : Quatorze personnes ont été inculpées dans le dossier Thomas Sankara. Est-ce que cela vous surprend ?
Luc Marius Ibriga : Non. Je ne pense pas que cela puisse donner lieu à une surprise. Dans le cadre de l’affaire Thomas Sankara, il y a des commanditaires et des exécutants. Il y a des personnes qui ont mené l’opération d’assassinat mais elles l’ont fait sur les instructions d’un certain nombre de personnes. Je pense que c’est pour cela que la chambre de contrôle, après avoir examiné le travail du juge d’instruction, a considéré que les éléments étaient réunis pour la mise en accusation.
LI : Que pensez-vous de la confirmation des charges ?
L.M.I : Je ne suis pas un spécialiste de droit processuel. Je ne suis pas aussi dans les secrets des délibérations des juges. Mais comme on ne commente pas les décisions de justice, je dirais que si la chambre de contrôle a confirmé les charges, c’est qu’elle a considéré que les éléments étaient suffisants pour envoyer ces personnes en jugements. Vous avez vu que dans l’arrêt, qu’il y a des personnes pour lesquelles on a considéré que les charges n’étaient pas suffisantes pour qu’elles puissent être poursuivies et jugées.
LI : Le Burkina Faso a adopté une loi d’amnistie en 2012 concernant les anciens chefs d’Etat. Est-ce que cette amnistie peut soustraire Blaise Compaoré de la justice Burkinabè ?
L.M.I : Je ne pense pas. Quand on regarde cette amnistie, il s’agit d’une amnistie personnelle, d’une amnistie mixte qui couvre une période et qui couvre des personnes ès-qualités. Ce qui est très important. L’amnistie prévue à l’article 168-1 de la loi de révision de la Constitution dit que une amnistie pleine et entière est accordée aux chefs de l’Etat burkinabè pour la période allant de 1960 à la date d’adoption de la disposition. Alors qu’au moment où est intervenu l’assassinat du Président Thomas Sankara, M. Blaise Compaoré n’était pas chef d’Etat. Donc l’amnistie ne peut couvrir ses actes qui ont été commis avant qu’il ne soit chef d’Etat. Les actes commis par Maurice Yaméogo, Saye Zerbo, Jean Baptiste Ouédraogo, Thomas Sankara, Blaise Compaoré quand ils étaient chefs d’Etat, sont amnistiés. Ce qui veut dire qu’on ne peut pas revenir sur ces actes. Mais les actes commis, alors que vous n’étiez pas encore chef de l’Etat, ne sont pas couverts. Si les actes étaient commis, (l’assassinat de Thomas Sankara), au moment où M. Blaise Compaoré était chef de l’Etat, je pense que la Chambre de contrôle aurait considéré qu’il n’y avait pas lieu de poursuivre. Cela aurait conduit à un non-lieu.
LI : Est-ce que cette loi est rétroactive ?
L.M.I : La loi d’amnistie est par essence rétroactive, puisqu’elle vient éteindre des infractions qui sont constatés. Même si on avait condamné ou commencé à juger la personne, l’infraction est effacée. On ne peut plus poursuivre. Si l’assassinat du Président Thomas Sankara avait été initié au moment où Blaise Compaoré était chef de l’Etat, on n’aurait pas pu le poursuivre. Mais à cette époque, Blaise Compaoré était ministre de la justice et c’est Thomas Sankara qui était chef de l’Etat. C’est après son accession à la tête de l’Etat que tous les actes qu’il a posés ont été effacés par l’amnistie de 2012.
LI : Qu’est-ce qu’une amnistie ?
L.M.I : Une amnistie est une loi extraordinaire, c’est-à dire une loi exceptionnelle qui est adopté afin de ramener un apaisement au niveau de la société. Cela pour éviter la loi du talion, pour éviter la vendetta. L’amnistie va venir effacer l’infraction qui est sensée n’avoir pas existée. C’est donc une annulation rétroactive. Cela veut dire que même si la personne était en prison et qu’il lui restait un temps pour purger sa peine, on va la libérer. Si le jugement est en cours, on doit arrêter de juger et prononcer un non-lieu.
LI : Est-ce qu’une amnistie peut être remise en cause et dans quel cas ?
L.M.I : Aujourd’hui la plupart du temps, les lois d’amnistie sont contestées surtout quand ces lois d’amnistie portent sur des crimes importants qui sont punissable au niveau de la Cour pénale internationale, à savoir les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité et les crimes de génocide. C’est vrai que la loi d’amnistie peut être considérée comme une loi qui prescrit ou qui promeut l’impunité mais elle est prise dans des circonstances particulières. Dans le cas du Burkina Faso, la loi de 2012 avait été initiée et prise dans l’esprit d’empêcher le Président Compaoré d’être poursuivi par la suite. Si on remet en cause la loi d’amnistie, cela veut dire qu’on retourne au problème que la loi d’amnistie avait voulu résoudre. Voilà pourquoi on considère que la loi d’amnistie, à moins qu’il ne s’agisse de crimes contre l’humanité, donc imprescriptible, ne peut pas être levée.
LI : L’avocat de Gilbert Diendéré estime que le dossier Thomas Sankara est passé sous le coup de la prescription. Qu’en pensez-vous ?
L.M.I : Le fait est là. Il y a eu des réactivations. C’est-à-dire qu’il y a toujours eu des actions qui ont permis d’éviter cette prescription. Il y’ a eu une réactivation du dossier avant qu’il ne soit prescrit, en ce moment on ne peut pas parler de prescription.
LI : A votre avis le jugement ou non du dossier Sankara peut-il être une entrave à la réconciliation nationale ?
L.M.I : Nullement. Si nous voulons aller à la réconciliation, il faut que les uns et les autres sachent pourquoi on a tué les leurs. Quand on parle du dossier Thomas Sankara, on voit Thomas Sankara mais il y a combien de personnes qui ont été tuées avec Thomas Sankara ? Aujourd’hui leurs familles ne savent même pas pourquoi on a tué leurs parents. Si on veut la vraie réconciliation nationale, si on veut le vrai pardon, il faut que la vérité et la justice se fasse pour qu’il y ait une pédagogie sociale. Ce serait trop facile que l’on pose des actes et qu’on se réunisse comme en 2000 pour parler journée nationale de pardon, sans dire qui a fait quoi. On pardonne quoi dans ces conditions. Les familles ne peuvent faire leur deuil et c’est tout cela qui crée le lit de la rancœur et de la fracture sociale. Donc il vaut mieux que ce jugement soit fait, que nous montrions à la face du monde que notre justice a la possibilité de juger les uns et les autres en leur garantissant tous les droits. Ils auront la possibilité avec leurs conseils de se défendre et il appartiendra au juge de trancher. Ils auront ensuite la possibilité de faire appel. Il n’y a pas de justice exceptionnelle, ni de justice de vainqueur. Il y a besoin que la justice se fasse afin que les uns et les autres comprennent qu’il n’y a pas d’impunité. Après la justice, on saura tous, la nécessité de pardonner. Mais on ne peut pas torpiller la justice au nom de la réconciliation nationale.
LI : Est-ce que le procès sur le dossier de Sankara peut se tenir sans la présence de Blaise Compaoré ?
L.M.I : Bien sûr, parce qu’il y a eu un mandat d’arrêt international qui a été lancé contre Blaise Compaoré qui normalement devrait être exécuté par les autorités Ivoirienne. Mais il se trouve que Blaise Compaoré aujourd’hui a la nationalité Ivoirienne. Normalement en droit international on n’extrade pas son national. Donc la Côte-D’ivoire n’est pas disposée à extrader un national (Blaise Compaoré) même s’il a acquis la nationalité par alliance. Mais cela dépend de Blaise Compaoré de se présenter, s’il ne se présente pas le jugement aura lieu. Il y a la possibilité qu’il se fasse représenter, s’il n’est pas en mesure d’être présent. Ou il peut être totalement absent et être juger et condamné par contumace.
LI : Quelles peuvent être les conséquences de la nationalité ivoirienne de Blaise Compaoré sur le déroulement du procès ?
L.M.I : La nationalité ivoirienne de Blaise Compaoré fait que l’acte d’extradition qui a été émis sera difficilement appliquée, parce que si les autorités Ivoiriennes le font c’est renié à sa nationalité ivoirienne qui lui a été accordée. Donc il doit être protégé comme un national Ivoirien. Il ne faut pas rêver de voir que la Cote D’Ivoire va nous extrader Blaise Compaoré. Maintenant, cela dépend de Blaise Compaoré lui-même qui peut décider de renter au Burkina Faso pour répondre devant la justice. Et bien sûr, il faut qu’il le fasse, car il a été un des plus hauts responsables de ce pays. Il a toujours dit qu’il faisait confiance à la justice, il n’y a pas de raison qu’à ce niveau il ne vienne pas porter la contradiction par rapport aux chefs d’accusations qui pèsent sur lui. A ce niveau je crois que c’est la seule solution tout dépend de Blaise Compaoré de décider de venir ou pas.
