Le premier Président de la Cour des comptes Latin Poda, a animé, ce 20 février 2025 à Ouagadougou, une conférence de presse de présentation du rapport public annuel 2023 de son institution. La juridiction supérieure de contrôle des finances publiques a constaté plusieurs irrégularités dans la gestion des finances de l’Etat.
Par Prisca Konkobo
Le chef de l’Etat, le Capitaine Ibrahim Traoré, a reçu, le 25 novembre 2024, le rapport public 2023 de la Cour des comptes. C’est maintenant au tour de la presse de prendre connaissance du rapport. Une conférence de presse a été animée à cet effet.
La Cour des comptes a mené des « audits du projet de programme de développement, contrôler la gestion des structures de l’Etat et des collectivités territoriales, instruit des dossiers relatifs au financement accordés aux formations et partis politiques pour les campagnes électorales et hors campagnes électorales », indique le premier Président de la Cour des comptes, Latin Poda.
Celle-ci a mis le doigt sur plusieurs défaillances. Dans le cadre du contrôle des opérations des collectivités territoriales, la Cour des comptes a mené un audit de performance de l’utilisation des ressources du Fonds minier pour le développement local (FMDL).
Elle y a constaté, entre autres, que « le registre d’immobilisation n’est pas toujours ouvert et les biens acquis avec les ressources du Fonds minier de développement local ne font pas l’objet d’inventaires, ni de codification, ni d’immatriculation et ne sont pas inscrits dans les livres d’immobilisations ouverts », déclare Thomas Ouédraogo, président de la Chambre chargée du contrôle des entreprises publiques.
Dans le cadre du contrôle de la gestion des cantines scolaires du primaire, dans les communes de Poa, Boromo et de Péni, la Cour a, entre autres, noté que « les quantités de vivres inscrites sur certaines fiches de répartition ne correspondent pas à celles des bordereaux de livraison aux écoles», indique-t-il.
Au titre du contrôle des projets et programmes de développement, la juridiction supérieure de contrôle des finances publiques a effectué un audit financier du Projet d’aménagement et de valorisation de la plaine de la Léraba (PAVAL) et du Programme d’approvisionnement en eau et d’assainissement de 2019 à 2022 (PAEA).
En ce qui concerne le PAEA, elle a « constaté des marchés de renforcement de capacités conclus par entente directe par l’unité de gestion du programme alors qu’ils ne sont pas éligibles au regard de l’arrêté n°2017-77/MINEFID/CAB du 13 mars 2017 portant détermination des prestations spécifiques et procédures applicables», a ajouté Thomas Ouédraogo.
Près de 600 millions à rembourser par des acteurs politiques
La Cour des comptes est revenue sur le contrôle des subventions publiques accordées aux candidats, partis politiques, formations politiques et regroupements d’indépendants pour la campagne des élections présidentielle et législatives de 2020 et pour les activités hors campagnes de 2021.
48 partis et formations politiques ont bénéficié de subventions pour la campagne des législatives de 2020 mais n’ont pas produit de rapports financiers à bonne date. Par conséquent, ils sont redevables au Trésor public. C’est le cas, par exemple, du Mouvement Agir ensemble pour le Burkina Faso, de l’Union pour le progrès et le changement (UPC).
Six candidats ont bénéficié de subventions publiques à l’occasion de la campagne pour l’élection présidentielle de 2020 et n’ont pas produit de justificatifs dans les délais. Pour cela, ils doivent les rembourser. Il s’agit de Zéphirin Diabré, Kadré Desiré Ouédraogo, Yéli Monique Kam, Claude Aimé Tassembedo, Eddie Komboïgo et de Abdoulaye Soma.
Deux partis politiques ayant bénéficié de subventions hors campagnes en 2021 n’ont pas déposé de rapport. Il s’agit du Mouvement du peuple pour le progrès (MPP) et du Nouveau temps pour la démocratie (NTD).
«Au total, 56 acteurs politiques sont concernés par le non dépôt de rapport financier accompagné de pièces justificatives de dépenses des subventions reçues (…) Le montant global à rembourser au profit du Trésor public est de 590 446 420,672 FCFA», a confié Thomas Ouédraogo.
La Cour des comptes a décidé de sanctionner les acteurs défaillants. D’abord, ils ont été exclus des subventions de l’Etat . Ensuite, la juridiction a « exigé des acteurs politiques défaillants le remboursement total du montant de 590 446 420, 672 FCFA, sans préjudice de poursuites judiciaires ».
Poursuites judiciaires
Malgré les irrégularités, il est prématuré, selon le Procureur général près la Cour des comptes, Adama Ouédraogo, de dire que les irrégularités notées sont des fautes de gestion.
Le Procureur général près la Cour des comptes fait cas de deux angles de traitement des rapports. « Le premier angle,c’est de voir est-ce qu’il y a eu faute de gestion ? A qui faut-il reprocher ses fautes ? Est-ce que les conditions juridiques de poursuites sont réunies ? Dans ce cas, la Cour des comptes est compétente pour connaître de ces infractions. (…) S’il y a faute de gestion par rapport aux rapports, nous allons les étudier et nous allons enclencher les procédures », a-t-il fait savoir.
Le deuxième angle de traitement c’est de voir si les irrégularités sont du ressort des infractions de droit commun (escroquerie, abus de confiance). Dans ce cas, la Cour des comptes n’est pas compétente. Elle saisira alors les juridictions répressives de droit commun, selon toujours M. Ouédraogo.
