Les membres de l’Assemblée législative de Transition (ALT) se sont réunis en session plénière le vendredi 26 avril 2024, à Ouagadougou, pour l’examen de deux projets de loi et d’une proposition de loi. Ces projets sont présentés par le ministre de la Justice, Edasso Rodrigue Bayala et visent, d’une part, la réorganisation du Conseil supérieur de la magistrature et, d’autre part, l’organisation des assises nationales à un mois de la fin de la transition politique au Burkina Faso.
Les réformes opérées par l’Assemblée législative de Transition ( ALT) visent à modifier la loi organique n°050-2015/CNT régissant le statut de la magistrature. Ceci appelle à une réorganisation du Conseil supérieur de la magistrature, en y intégrant des personnalités extérieures à la profession.
De plus, la nouvelle loi autorise à placer les magistrats du parquet sous la tutelle du ministre de la Justice et d’ouvrir le concours de la magistrature aux professionnels des autres corps de métiers.
Elle consacre la réduction de la période des vacances judiciaires à deux mois au lieu de trois mois et corrélativement la durée du congé annuel qui est désormais d’un mois au lieu de quarante-cinq jours, la compétence des chambres disciplinaires pour connaître des manquements à la déontologie et à l’éthique des magistrats d’une part.
Et d’autre part, la limitation à cinq ans du mandat des Premiers présidents des hautes juridictions, des cours d’appel et des cours administratives d’appel font également partie de ces réformes.
Quant à la proposition de loi relative aux assises nationales, elle a reçu aussi l’aval des membres de l’ALT. Ces assises, envisagées comme un forum inclusif et participatif, sont, selon le ministre de la justice , destinées à orienter l’avenir de la transition.
Pour les autorités, «elles incarnent un engagement fort des autorités de transition envers la population burkinabè, en réponse à ses aspirations.»
La tenue de ces assises est prévue un mois avant la fin de la période de transition au Burkina
