La constitution du Burkina Faso n’a pas encore prévu la destitution du chef de l’Etat selon Médard Kienou, Pr Agrégé de Droit public qui s’est prononcé lors d’une conférence publique du Syndicat des avocats du Burkina Faso (SYNAF), le 12 mai 2023, à Ouagadougou, sous le thème : « La mise en œuvre de la responsabilité pénale des dirigeants politiques ». Cette conférence publique entre dans le cadre du programme d’activités 2021-2024 du Syndicat.
Par Nicolas Bazié
Le syndicat des avocats du Burkina Faso (SYNAF) a organisé une conférence publique le vendredi 12 mai 2023 au Conseil Burkinabè des Chargeurs (CBC) à Ouagadougou avec pour thème: « La mise en œuvre de la responsabilité pénale des dirigeants politiques »
C’est un thème qui est d’actualité selon le secrétaire général du Syndicat des avocats du Burkina Faso (SYNAF), Me Olivier Yelkouni. C’est pourquoi, les avocats ont jugé utile de discuter sur la question. « Dans notre programme d’activités, nous avons prévu d’organiser des activités scientifiques en lien avec l’actualité et accentuées sur le Droit » soutient-il.
Il précise que l’objectif n’est pas de faire des recommandations mais d’examiner la responsabilité pénale du dirigeant politique au regard du Droit positif burkinabè.
Me Yelkouni a fait remarquer que de plus en plus, les juridictions burkinabè connaissent des affaires pénales dans lesquelles sont impliqués des dirigeants politiques. Et, « il y a beaucoup de controverses quant à la compétence des juridictions et la procédure à appliquer » fait-il savoir.
Dans sa communication, le Pr agrégé en droit public Médard Kienou, enseignant chercheur à l’université Nazi Boni de Bobo Dioulasso s’est attardé sur la répartition des compétences de la Haute Cour de Justice et les juridictions de droit commun.
C’est la juridiction habileté selon la Constitution pour juger les hautes personnalités, le président du Faso, les membres du gouvernement etc; pour les faits commis dans le cadre de leur fonction.
Il s’agit selon lui de savoir quelle juridiction est compétente pour juger un dirigeant politique pour des infractions commises dans le cadre de sa gestion.
Pr Médard Kienou déclare que : « Pour les infractions commises dans le cadre de votre fonction de ministre, vous relevez de la Haute cour de justice et pour les autres infractions, vous relevez des juridictions de droit commun. Si vous êtes le président du Faso, vous êtes seulement poursuivi pour trois infractions dont la haute trahison, le détournement de deniers publics et l’attentat à la constitution. C’est pour ces trois infractions que la Haute cour de justice est compétente ».
Cependant, poursuit-il, le Conseil constitutionnel n’établit pas de façon claire les infractions commises par les dirigeants politiques dans l’exercice de leur fonction et celles commises à l’occasion de l’exercice de leur fonction, c’est-à-dire, commettre une infraction en tant que dirigeant pour servir des intérêts personnels.
Le Pr Kienou suggère qu’ il faut arriver à faire la différence entre la responsabilité politique et celle pénale du dirigeant politique.
Selon le Professeur de droit public, Médard Kiénou, le droit burkinabè recèle certaines zones d’ombre quant à la poursuite du chef de l’Etat ou du ministre pendant qu’il est encore en fonction.
«Pour l’instant, la question n’a pas encore été tranchée. On ne sait pas si le parlement peut mettre en accusation le président du Faso toujours en fonction. Ce qu’il faut savoir aussi, c’est que notre constitution n’a pas encore prévu la destitution du chef de l’Etat. S’il arrivait que le président du Faso soit mis en accusation, est-ce que cela est compatible avec la protection de la fonction présidentielle ? Ce sont des questions qu’il nous faudra résoudre ».
Les interactions au cours de cette conférence publique ont montré comment certains ont soif de justice et la nécessité de préserver la stabilité des institutions, afin qu’elles ne soient pas « détruites à la moindre secousse ». « Notre droit doit pouvoir maintenir cet équilibre » conclut l’enseignant chercheur Kienou.
