Le gouvernement burkinabè a adopté, le 22 janvier 2025 en Conseil des ministres, un projet de loi portant modification de la loi du 2 mai 2019 qui porte organisation judiciaire au Burkina Faso. Il est envisagé l’institution du « flagrant crime » pour juger rapidement les dossiers de crime.
Par Nicolas Bazié
Cette modification de la loi portant organisation judiciaire au Burkina Faso s’inscrit dans le cadre des réformes globales qui sont entreprises, par les autorités burkinabè, depuis 2023 dans le secteur judiciaire.
Selon le ministre en charge de la Justice, Edasso Rodrigue Bayala, elle vise à accélérer le cours de la justice, à rapprocher la justice du justiciable et à permettre à l’ensemble des acteurs d’avoir des leviers juridiques sur lesquels ils peuvent s’appuyer dorénavant pour rendre les services publics de la justice accessibles et répondant aux attentes du peuple burkinabè.
Les innovations du projet de loi modificatif
Le présent projet de loi modificatif qui va être transmis à l’Assemblée législative de Transition (ALT) contient plusieurs innovations.
Comme première innovation majeure, le ministre Bayala indique qu’il a été adopté un projet de loi portant Code de procédure pénale qui a institué le « flagrant crime » comme le flagrant délit.
Autrement dit, « aujourd’hui, dans notre organisation judiciaire, lorsque des infractions sont commises et que ces infractions sont qualifiées de crime, il faut une instruction obligatoire. Ce qui faisait qu’on pouvait mettre 5, 10 ans sans qu’un dossier, pourtant aussi clair, n’ait pas encore passé en jugement ».
Beaucoup se posent la question de savoir pourquoi de tels faits, quelquefois qui sont très graves, ne sont pas jugés, a fait remarquer le ministre de la Justice. « C’est parce que notre loi actuelle obligeait qu’en matière de crime, il faut une instruction obligatoire ».
Dorénavant, avec ce projet de loi modificatif, l’instruction n’est plus obligatoire telle que cela a été prévu dans le Code de procédure pénale, explique le ministre Edasso Bayala.
Et de poursuivre : « Ainsi, concernant le présent projet, il s’agit de créer des chambres criminelles au niveau des Tribunaux de grande instance comme il n’y aura plus d’instructions obligatoires, même en matière de crime, pour que les crimes flagrants puissent être jugés immédiatement. »
Le projet de loi modificatif contient la création du tribunal de travail au niveau des tribunaux de grande instance du Burkina. « Nous avions trois tribunaux de travail dont un à Ouagadougou, un à Koudougou et un autre à Bobo Dioulasso», a déclaré le ministre de la Justice à l’issue du Conseil des ministres du 22 janvier 2025.
« L’année passée, nous avons pu rendre fonctionnel un tribunal de travail à Fada N’Gourma, mais cela n’est pas suffisant », affirme-t-il, expliquant que cela voudrait dire qu’un employé qui a un problème de travail, de licenciement par exemple, avec son employeur et qui se trouve à Dori (région du Sahel) devra se déplacer à Ouagadougou pour avoir accès à la justice, pour que ses droits soient reconnus.
« Alors, cette loi contient une innovation qui permet d’instituer un tribunal de travail au sein de chaque tribunal de grande instance. Donc, partout où nous avons des tribunaux sous le ressort de l’ensemble des 27 tribunaux de grande instance que comptent le pays, il y aura désormais un tribunal de travail qui permettra d’examiner les conflits de travail entre employeurs et employés. Cela permettra de diminuer le coût de la justice», soutient le patron du département de la Justice.
