Burkina Faso : le projet de loi portant neutralité politique et méritocratie dans l’administration publique a été adopté

Le projet de loi portant renforcement de la neutralité politique et de la méritocratie dans l’administration publique a été adopté ce jeudi 16 mars 2023 au cours d’une séance plénière à l’Assemblée Législative de Transition (ALT). Il a été adopté à l’unanimité avec 68 voix.

Par Elza Nongana

Précédemment adopté en Conseil des ministres le 30 novembre 2022, le projet de loi portant dépolitisation de l’Administration publique et renforcement de la méritocratie, devenu projet de loi portant renforcement de la neutralité politique et de la méritocratie dans l’administration publique, a été adopté de façon unanime.

Cette loi s’inspire de l’article 12 de la Constitution du 2 juin 1991, des travaux du Mécanisme africain d’évaluation par les pairs de 2006 et des travaux du Collège des sages suite à la crise consécutive à l’assassinat en décembre 1998 du journaliste Norbert Zongo qui ont reconnu la nécessité de dépolitiser l’Administration publique, selon le ministre de la Fonction publique M. Bassolma Bazié.

Cette nouvelle loi vise à renforcer la neutralité de l’Administration publique à travers le refus de la prise en compte des critères ou influences à caractère politiques et idéologiques. Cette loi a pour objectif également d’encadrer les nominations et de rendre l’administration plus performante.

Avant l’adoption de ce projet de loi, l’honorable Moussa Sangaré porte-parole de la Commission des Affaires générales et des droits humains (CAGIDH) chargé du dossier, avait tout d’abord présenté le rapport des travaux d’examen de ladite commission du projet.

Les députés, à la suite de la présentation du rapport, ont soumis leurs préoccupations, notamment sur le terme « dépolitisation » au ministre de la Fonction publique, M. Bassolma Bazié.

Burkina neutralité politique méritocratie — Le ministre d’État, ministre de la fonction publique Bassolma Bazié

Celui-ci n’a pas manqué d’apporter des éclaircissements. Pour le ministre, ce projet a pour but « d’établir une société d’équité pour les générations futures et ne traite pas d’apolitisme.»

« Ce projet de loi ne vise pas à empêcher les travailleurs d’appartenir à un parti politique, mais à les empêcher d’exercer des comportements politiques dans l’exercice de leur fonction » , explique-t-il.
Il a aussi ajouté que la viabilité de ce projet dépend de chaque individu et non des institutions.

Après cet exercice de réponse aux questions, les députés sont passés au vote pour l’adoption du projet. Ce qui a été fait avec 68 voix.

Cette nouvelle loi est structurée autour de cinq titres composés de 38 articles qui traitent des dispositions générales, de son objet, de son champ d’application, de la terminologie utilisée, de la neutralité politique dans l’administration, de la méritocratie, des sanctions applicables en cas de violation des dispositions de la loi et des dispositions transitoires et finales.

Le président de l’Assemblée Législative de Transition (ALT), Dr Ousmane Bougouma à l’issue de la séance plénière a exhorté le gouvernement à l’application de cette nouvelle loi.

Le ministre d'État, ministre de la fonction publique Bassolma Bazié — Dr Ousmane Bougouma, président de l’Assemblée législative de Transition

« Nous l’avons examiné et adopté, mais l’application vous revient. Je demande au gouvernement d’assumer son application pour le bien-être du peuple » a-t-il conclu.