L ‘Assemblée législative de Transition (ALT) a adopté, le jeudi 18 juillet 2024, le projet de loi portant Code minier ainsi que celui relatif au contenu local dans le domaine minier au Burkina.
Par Nicolas Bazié
La modification du Code minier et du contenu local s’explique par la volonté des autorités de disposer d’une législation ayant une approche holistique de l’activité minière et de la commercialisation de l’or et des autres substances minérales.
Il y a également la nécessité de prendre d’ autres dispositions par voie législative pour la mise en œuvre de la Stratégie nationale 2021-2025 du contenu local dans le secteur minier.
C’est, du moins, ce que le ministre en charge des mines, Yacouba Zabré Gouba, a défendu le 18 juillet dernier devant les membres de l’Assemblée législative de Transition, lors de l’adoption des projets de loi portant Code minier et contenu local.
Ce qu’il faut noter, c’est que le nouveau Code minier est composé de 310 articles répartis dans 10 chapitres. Plusieurs innovations sont à relever.
À commencer par l’obligation faite aux entreprises d’exploitation minière d’ouvrir leur capital social aux investisseurs burkinabè et la contribution des sociétés minières d’exploitation à la constitution de la réserve nationale d’or.
Du renforcement désormais du pouvoir des agents pour le suivi et le contrôle des activités minières, la loi prévoit en l’espèce que « les agents assermentés de l’Administration des mines ont la qualité d’officiers de police judiciaire».
Dans ce nouveau code minier, le Fonds minier de développement local devient Fonds minier de développement, indique la Direction de la communication du ministère en charge des mines.
Ce Fonds va ainsi être affecté « aux financements des projets de développement endogène et des plans communaux de développement, au financement du Fonds de soutien patriotique et d’un Fonds minier de soutien à la sécurité nationale».
Une autre innovation majeure est l’augmentation de la participation de droit de l’État au capital des sociétés d’exploitation pour l’octroi d’un permis d’exploitation de grande ou de petite mine qui passe de 10 à 15 % conformément au Code minier de l’UEMOA (Union économique et monétaire ouest-africaine).
Le ministère cite également la prise en compte de la commercialisation de l’or et des autres métaux précieux issus du traitement des résidus miniers, l’obligation pour les titulaires des permis d’exploitation semi-mécanisée de vendre leurs produits sur le marché intérieur, l’exigence de la notice d’impact environnemental et social en lieu et place de l’étude d’impact environnemental et social pour l’obtention du permis d’exploitation semi-mécanisée de substance de mine sont prévues dans le nouveau Code minier.
Sans oublier « l’exclusion des personnes physiques de l’attribution des permis de recherche, l’exclusion des élus nationaux et locaux d’avoir des titres miniers dans leurs circonscriptions administratives, la limitation du nombre de titres miniers par personne morale ».
Après les explications du ministre Gouba, les membres de l’Assemblée législative de Transition ont adopté les deux projets de loi.
Cela permettra « de disposer d ‘un instrument juridique solide et actualisé pour mieux encadrer le secteur minier et faire générer des recettes au profit de la population dans la durée d ‘une part, et de contribuer à la réalisation des missions assignées à la Transition d’autre part», a dit le ministre en charge des mines.
