Réuni en conseil des ministres le mercredi 13 septembre 2023, le gouvernement a adopté trois décrets d’application relatifs à la nouvelle loi N°39 portant promotion immobilière au Burkina. Une décision qui rend opérationnelle cette règle juridique votée par les membres de l’Assemblée Législative de Transition (ALT) le mardi 20 juin 2023.
Par Fred Ido
Un nouveau pas vient d’être franchi avec les décrets d’application qui ont été pris en conseil des ministres hier mercredi 13 septembre 2023 pour la mise en œuvre de la nouvelle loi portant promotion immobilière au Burkina. C’est pourquoi, au sortir de ce rendez-vous gouvernemental, le ministre de l’Urbanisme, des Affaires foncières et de l’Habitat, Mikaïlou Sidibé a tenu à donner la substance de ces textes.
Il a informé que les « conditions d’obtention, de renouvellement, de suspension et de retrait d’agréments de la promotion immobilière mais également de la coopérative de logement social « ont changé.
Dans cette perspective, « la délivrance d’agréments est soumise au dépôt de la somme de 250 millions de FCFA dans un compte destiné à l’aménagement des sites de promotion de l’activité immobilière « précise-t-il.
Quant aux cahiers de charges applicables aux zones de promotion immobilière, le ministre en charge de l’Habitat , Mikaïlou Sidibé, explique qu' »il s’agit notamment des études et des travaux nécessaires à réaliser sur les sites destinés à l’activité de promotion immobilière ».
Le ministre soutient que » l’adoption de ces décrets permet d’accélérer la mise en œuvre de cette loi dont l’objectif est d’accroître l’offre de logement au profit des populations ».
Le mardi 20 juin 2023, les membres de l’Assemblée Législative de Transition (ALT) ont voté la nouvelle loi portant promotion immobilière au Burkina. Ce texte comporte des innovations majeures et corrige les manquements de la loi 2008.
Elle redéfinit les règles de jeu dans ce secteur d’activité et exclut dorénavant les promoteurs immobiliers privés, des opérations d’urbanisme, en l’occurrence le lotissement ou la restructuration.
En d’autres termes, le promoteur immobilier, qui ne peut être qu’une personne morale, ne peut qu’édifier, améliorer, réhabiliter ou étendre des constructions sur des terrains urbains aménagés.
Et cette loi dont les décrets d’application ont été adoptés en conseil des ministres le mercredi 13 septembre 2023.