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Burkina Faso/Subvention des partis politiques: Que dit la loi ? 

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Dans son rapport public 2022, présenté le 29 février 2024, à Ouagadougou, la Cour des comptes a révélé que des partis politiques doivent rembourser plus de 500 millions de francs CFA à l’État. Comment se fait-il que depuis quatre ans, ces partis politiques n’ont pas  déposé leurs rapports financiers à la Cour des comptes ? Que dit la loi dans ce cas d’espèce ? 

Par Nicolas Bazié

Sur 125 formations politiques ayant reçu la subvention de l’État en 2020, 48 ne se sont pas encore présentées à la Cour des comptes, l’organe de régulation de gestion des finances publiques.

C’est ce qu’a révélé le rapport public 2022 de la Cour des comptes, au titre de la subvention relative aux élections présidentielle et législatives de 2020 au Burkina Faso.

Et, ce n’est pas tout, selon le président de la Cour des comptes Latin Poda, ces formations politiques « ne disposent ni d’une adresse ni d’un e-mail».

Il  argumente que sur une subvention de plus d’un milliards 280 millions FCFA de l’Etat pour les échéances présidentielle et législatives de 2020, plus de 500 millions FCFA sont attendus des partis politiques qui doivent rembourser ce montant.

Le président Poda  fait observer ceci : « Si sur environ 1 milliard 280 millions qui ont été alloués aux partis politiques, il y a près de 500 millions qui ne sont pas justifiés et qui doivent être remboursés, alors il y a des questions à se poser».

Le président de la Cour des comptes a nommément cité quelques partis concernés. Il s’agit, notamment, de Le Faso Autrement de Ablassé Ouédraogo, le Mouvement pour le changement et la renaissance (MCR) de Tahirou Barry et le Parti pacifiste vision du Burkina, de Do Pascal Sessouma.

Latin Poda n’a pas oublié de citer l’Alternative patriotique panafricaine/Burkindi, (APP/Burkindi), la Coalition des forces démocratiques pour un vrai changement (CFDC), le Mouvement Sens, le Parti socialiste Burkina (PS Burkina).

Que dit la loi?

Voilà 4 ans maintenant que les formations politiques suscitées n’ont pas remis leurs rapports financiers. Pourtant, en l’espèce, les dispositions de la loi N°008-2009/AN portant financement des partis politiques et formations politiques et des campagnes électorales sont suffisamment claires.

L’article 7 de cette loi déclare que l’organe dirigeant national d’un parti ou un candidat ayant bénéficié d’un financement public est tenu de rendre compte dans un rapport financier, de l’utilisation des fonds publics reçus pour sa campagne électorale, dans un délai de six mois au plus après la publication officielle des résultats.

Pourquoi une subvention ?

C’est dans le but de soutenir les partis et formations politiques qui animent la vie politique nationale que l’Etat leur accorde une aide financière.

La subvention contribue ainsi à mettre toutes les sensibilités sur le même pied d’égalité, tout en donnant, à toutes, les mêmes capacités stratégiques de mobilisation de l’électorat.

www.libreinfo.net

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