La Cour de justice de la CEDEAO a condamné l’Etat du Burkina Faso à payer 50 millions Fcfa à Eric Sibiri Kam suite à une plainte de son avocat le 17 décembre 2020 pour violation des droits de l’homme contre le Burkina Faso.
Par La Rédaction
La Cour de justice de la CEDEAO a rendu son arrêt le 31 mai 2023 dans l’affaire qui oppose Eric Sibiri Kam à l’Etat du Burkina Faso. Selon les termes de l’arrêt consulté par Libreinfo.net, la Cour a condamné l’Etat du Burkina à payer 50 millions FCFA à Eric Sibiri Kam en réparation d’un « préjudice moral dû à la lenteur de la Justice ».
Rappel des faits! Eric Sibiri Kam est un administrateur civil à la retraite. Lorsqu’il était en fonction chez le Médiateur du Faso, cette autorité prenait un arrêt mettant fin à ses fonctions le 27 novembre 2002.
Monsieur Kam exerce donc un recours pour excès de pouvoir contre cet arrêt qui sera annulé par le tribunal administratif de Ouagadougou. Le Médiateur du Faso interjetait appel contre le jugement rendu par le Tribunal administratif et qui annulait l’arrêt mettant fin aux fonctions de Eric Sibiri Kam.
Le Conseil d’Etat, saisi en appel, infirmait le jugement attaqué contre l’arrêt d’infirmation. Cependant, Eric Sibiri Kam décide de formuler un pourvoi en Cassation. Le pourvoi a été introduit le 09 juillet 2007 devant le Conseil d’Etat, Juge de cassation.
Le temps passe. Eric Sibiri Kam vit 14 ans de procédure sans obtenir le jugement de son pourvoi en cassation. Il a interpellé l’autorité judiciaire par des écrits adressés au Premier Président du Conseil d’Etat (en 2014 et en 2018) et par des écrits dans la presse.
Tous ses écrits sont restés sans suite. Le 17 décembre 2020, l’avocat de Eric Sibiri Kam, maitre Nabonswindé Barthélémy Zongo saisi la Cour de Justice de la CEDEAO d’un recours pour violation des droits de l’homme contre le Burkina Faso.
Joint par Libre info, Eric Sibiri Kam explique, « J’ai invoqué le droit à un jugement dans un délai raisonnable qui est reconnu par la Constitution Burkinabè, le nouveau code pénal ; la charte africaine des droits de l’homme et d’autres textes ».
Son avocat Maître Nabonswindé Barthélémy Zongo reproche au Burkina Faso d’avoir violé le droit de son client à un recours effectif, à un procès équitable dans un délai raisonnable devant une juridiction impartiale.
Le 31 mai 2023, la Cour de justice de la CEDEAO a effectivement jugé que le Burkina Faso a violé le droit du requérant à un procès dans un délai raisonnable devant une juridiction impartiale.
En conséquence, la Cour a condamné le Burkina Faso, à payer 50 millions de francs CFA à Eric Sibiri Kam en réparation du « préjudice moral dû à la lenteur de la Justice ».
