La justice a déclaré, ce 25 janvier 2024, au Tribunal de grande instance Ouaga I, le dossier dit charbon fin clos, pour cause de transaction.
Par Nicolas Bazié
L’affaire date de 5 ans, parce qu’ayant commencé en 2019. Son instruction proprement dite a débuté le 5 octobre 2023 au Tribunal de grande instance Ouaga I.
3 mois et 20 jours après, le juge déclare l’action publique éteinte, c’est-à-dire que le procès est clos, la justice abandonne les charges qui avaient été retenues contre les 14 personnes physiques dont 2 personnes morales (Essakane SA et AGL ex-Bolloré) toutes citées dans le dossier charbon fin. Et pour cause.
La société minière IAMGOLD Essakane SA a préféré signer un accord transactionnel de 9 milliards de francs CFA avec l’État burkinabè en milieu de procès. C’est une procédure qui est prévue par les articles 50, 58 et 59 de la loi n° 028-2017/AN portant organisation de la commercialisation de l’or et des autres substances précieuses au Burkina Faso.
À l’audience de ce 25 janvier 2024, Me André Ouedraogo, avocat de l’État, a déclaré que toutes les parties sont parvenues à un accord transactionnel global. Et de formuler une demande de restitution, à l’État, des 32 conteneurs de charbon fin saisis, des échantillons prélevés dans le cadre de la réalisation des expertises.
Ainsi, lors de son réquisitoire, le procureur a demandé au juge de constater, effectivement, l’extinction de l’action publique. Le tribunal suspend l’audience pour délibérer.
Environ 1h après, le juge rend son jugement : l’action publique est éteinte. Concernant les infractions «blanchiment de capitaux», «exonération et franchise illégale», les prévenus concernés sont renvoyés aux fins des poursuites pour infractions non constituées.
Les personnes citées dans cette affaire étaient poursuivies pour des faits de « fraude à la commercialisation de l’or, d’exportation illégale de déchets dangereux, d’exportation sans autorisation, de détournement de marchandises non soumises à autorisation spéciale de leur destination privilégiée, de faux et usage de faux en écriture privée de commerce».
Encadré: Voici le délibéré
Du jugement 11 0 005 du 25 janvier 2024, rendu par la chambre correctionnelle (Pôle économique et Financier) du Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou, dans l’affaire ayant opposé le Ministère public à la société IAMGOLD ESSAKANE représentée par Tidiane BARRY, OUBRIAN Mohamed, CHAIR Younes, AIT MERRI Mohamed, SIDI Abdoulaye, SAWADOGO saga, TRAORE Hermann, ZABRE Daouda, RAMDE Pascal, SAWADOGO Abdoul Abass, la Société Bolloré représenté par DIAKITE Seydou, TONY Joseph, HIEN Salomon et SOME François, prévenus de faux et usage de faux en écritures privées de commerce et exploitation illégale de déchets dangereux, fraude en matière de commercialisation de l’or et autres substances précieuses, blanchiment de capitaux et complicité d’exploitation de déchets dangereux (RP 305/2019)
Il a été extrait le dispositif dont la teneur suit :
LE TRIBUNAL, Statuant publiquement contradictoirement en matière correctionnelle et en premier ressort ,
Rejette les exceptions soulevées par les conseils des prévenus TRAORE Hermann, ZABRE Dahouda, RAMDE Pascal et
SAWADOGO Saga comme étant mal fondées ;
Dit que les faits de faux et usage de faux en écriture privée et de commerce reprochés aux prévenus IAMGOLD Essakane SA, Bolloré Logistics SA désormais Africa Global Logistic SA, OURRIBAN Mohamed, CHAIR Youncss, AIT MERRI Mohamed, SIDI Abdoulaye, TRAORE Hermann, SAWADOGO saga, ZABRE Dahouda, RAMDE Pascal, TONI Joseph, HIEN Salomon et SOME François sont constitutifs de l’infraction de fraude en matière de commercialisation de l’or et déclare l’action publique y relative éteinte pour cause de transaction ,
Déclare l’action publique exercée contre le prévenu IAMGOLD Essakane SA pour les faits de fraude à la commercialisation de l’or, d’exportation illégale de déchets dangereux, d’exportation sans autorisation, de détournement de marchandises non soumise à autorisation spéciale de leur destination privilégiée éteinte pour cause de transaction ,
Déclare l’action publique exercée contre OURRIBAN Mohamed, CHAIK Youness, AIT MERRI Mohamed pour les faits de fraude à la commercialisation de l’or éteinte pour cause de transaction
Déclare l’action publique exercée contre Africa Global Logistic SA pour des faits de complicité d’exportation illégale de déchets dangereux, d’exportation sans déclaration, complicité de fraude en matière de commercialisation de l’or et autres substances précieuses éteinte pour cause de transaction ,
Renvoie les prévenus IAMGOLD Essakane SA, OURRIBAN Mohamed, CHAIK Youness, AIT MERRI Mohamed, Africa Global Logistic SA des fins des poursuites pour blanchiment de capitaux et complicité de blanchiment de capitaux pour infractions non constituées ,
Renvoie SAWADOGO Abdoul Abass des fins des poursuites d’exonération et de franchise illégale, pour infraction non constituée ,
Donne acte au REN-LAC de ce qu’il ne se constitue pas partie civile
Ordonne la restitution de l’entièreté de la cargaison composée de trente-deux (32) containers, objets et cantines saisis dans le cadre de la présente procédure ainsi que les échantillons prélevés et produits issus de l’expertise judiciaire au profit de l’Etat Burkinabè
Met les dépens à la charge du Trésor Public ;
Pour extrait certifié conforme au plumitif
Ouagadougou, le 25 janvier 2024.
