Le Conseil des ministres s’est tenu le mercredi 24 février 2021. A cette occasion, plusieurs décisions ont été prises, parmi lesquelles l’autorisation de l’ouverture pour l’année 2021-2022 du concours de la magistrature. Une décision majeure quand on sait que ce concours avait été suspendu par le Conseil d’Etat en août 2018.
Par Tatiana Kaboré, stagiaire
Le 14 août 2018, le Conseil d’Etat avait ordonné la suspension de l’ouverture du concours de la magistrature. Cette suspension était intervenue après une requête adressée par Wagnogmé Dabiré et autres. Les plaignants contestaient les innovations apportées par le ministère de la Fonction publique dans l’organisation dudit concours ; à savoir la possibilité donnée aux candidats disposant d’une licence du système Licence-Master-Doctorat (LMD) de pouvoir postuler aux concours d’entrée à la magistrature, de même que ceux de la maitrise de l’ancien système. Une décision qui n’était cependant pas acceptée par tous, plus particulièrement par ceux qui postulaient au concours de la magistrature, mais aussi certains juristes.
Selon eux, cet acte qui autorise la Licence du système LMD à postuler aux mêmes concours que ceux de la Maitrise de l’ancien système est contraire à la loi organique 050-2015 du 25 août 2015. C’est en se basant sur cette loi que ces derniers estimaient que la Licence du système LMD n’était en aucun cas équivalente à la Maîtrise du système classique. Une situation qui a prévalu à la suspension dudit concours.
Suite à cette suspension qui a duré deux ans, Ousséni Tamboura, ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, lors de son point de presse du Conseil des ministres du mercredi 24 février 2021, a annoncé l’autorisation de la réouverture du concours de la magistrature. Outre cela, « le Président du Faso a instruit à ce que l’ensemble des réglementations qui entourent l’organisation du concours soient respectées », a précisé M. Tamboura.
Cette décision vient à point nommé, car elle permettra par ailleurs à ces nombreux diplômés, inscrits dans la filière de droit, de pouvoir dorénavant postuler aux concours de la magistrature après deux ans de suspension.
En rappel, le concours de la magistrature est régi par la loi organique n°050-2015/CNT du 25 août 2015 portant statut de la magistrature en son article 11, stipule que « peuvent prendre part au concours d’entrée à l’Ecole de la magistrature, les personnes remplissant les conditions suivantes : être âgé de 22 ans au moins et de 40 ans au plus ; jouir de ses droits civiques ; être de bonne moralité ; remplir les conditions d’aptitudes mentales exigées pour l’exercice de l’emploi ; n’avoir jamais été condamné à une peine d’emprisonnement ferme de trois mois au moins ou de dix-huit mois au moins assortie de sursis à l’exception des délits d’imprudence ; être titulaire au moins de la maîtrise en droit ou de tout autre diplôme reconnu équivalent. »
