La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO), dans son jugement rendu le 28 avril 2021, donne six mois au Sénégal pour revenir sur son système de parrainage.
Par Rama Diallo, stagiaire
Dans le verdict de la Cour de justice de la CEDEAO rendu le 28 avril 2021, le pays de la Téranga à six mois pour supprimer son système de parrainage. Ce qui porte un coup sévère au code électoral sénégalais.
Le système de parrainage au Sénégal impose aux candidats, aux différentes élections de recueillir les parrainages de 1% du corps électoral pour se présenter. En 2019, pendant l’élection présidentielle, seulement cinq personnes avaient pu avoir le pourcentage demandé. Cette loi était contestée par les partis d’opposition dont l’Union sociale libérale (USL) qui a saisi la cour de justice de la CEDEAO en décembre 2019. Dans le verdict rendu le 28 avril, la Cour de justice de la CEDEAO estime que le système de parrainage adopté pour la présidentielle de 2019 « viole le droit de libre participation aux élections ».
La Cour a par ailleurs décidé de la suppression du système de parrainage afin de permettre aux partis politiques et aux personnes qui veulent se présenter aux élections de pouvoir le faire sans aucune contrainte liée au parrainage. A en croire, la Cour, ce système constitue un véritable obstacle à la liberté et au secret de l’exercice du droit de vote ainsi qu’une sérieuse atteinte au droit de participer aux élections en tant que candidat.
Selon Abdoulaye Tine, avocat et membre du parti de l’Union sociale libérale qui avait saisi la cour de justice en décembre 2019, cette décision est une satisfaction. « C’est une victoire sur le droit où l’illégalité manifeste de cette loi est enfin reconnue », se réjouit- il. L’avocat ajoute que cette loi ne répond pas aux garanties de sécurité juridique.
Certains députés non-inscrits sont toujours dans l’attente d’une réaction du gouvernement. Pourtant les élections législatives doivent se tenir avant fin janvier 2022, Ils disent espérer que cette décision de justice sera acceptée. Le ministre de l’Intérieur, Félix Diome devrait se prononcer ces prochains jours sur la question.
