Le dossier de l’affaire dite charbon fin a été renvoyé au 4 janvier 2024 pour un besoin de transaction en cours.
Par Nicolas Bazié
Le procès charbon fin s’achemine-t-il vers sa fin cinq ans après ? En tout cas, l’État (la victime) et la société minière IAMGOLD Essakane SA (l’un des contrevenants ) ont trouvé un terrain d’entente qui sera matérialisé par une transaction qui serait en cours.
Dès l’ouverture du dossier ce 28 décembre 2023, dans la chambre correctionnelle du Tribunal de grande instance Ouaga I, l’avocat de l’État, Me André Ouédraogo a demandé le renvoi de l’audience au 4 janvier 2024, le temps que ladite transaction se concrétise, a-t-il dit..
Ce qu’il faut retenir, c’est que « l’Etat burkinabè et la mine Essakane SA se sont approchés amiablement, dans le sens de la transaction qui est prévue par la loi », explique Me André Ouédraogo.
Il s’agit de la loi n° 028-2017/AN portant organisation de la commercialisation de l’or et des autres substances précieuses au Burkina Faso.
Elle prévoit la possibilité, lorsqu’une partie est poursuivie dans le cadre d’un procès, d’opter en lieu et place de la voie judiciaire celle transactionnelle.
Cette loi dispose à son article 58 alinéa 1 ce qui suit : « Pour le règlement de toute affaire d’or ou toute autre substance précieuse dont la Brigade nationale anti-fraude de l’or est saisie, l’administration peut accorder au contrevenant le bénéfice de la transaction».
L’alinéa 2 prévoit que « la transaction peut intervenir avant ou après jugement définitif. Dans le second cas, la transaction laisse subsister les peines privatives de liberté.»
L’article 59 se veut assez précis : « La réalisation de la transaction met fin aux poursuites de l’administration.»
Pour l’avocat de l’État, « les choses ne sont pas encore concrètement terminées. L’État et la société minière sont en train de trouver un consensus. C’est un mode de règlement d’un litige».
Le procureur n’a pas trouvé d’inconvénient à ce que le dossier soit renvoyé au motif qu’il y aurait une transaction en cours. « Le procureur du Faso a reçu une correspondance de la part du directeur général des mines annonçant une transaction probable entre l’Etat et la mine» a-t-il affirmé.
« Cela est prévu par la loi, donc nous ne pouvons pas nous opposer à cela », ajoute le procureur qui, cependant, fait observer qu’il a lu sur les réseaux sociaux, des écrits tendant à faire croire que des magistrats s’opposeraient à la transaction.
Ce que le parquet a balayé du revers de la main, indiquant que les auteurs de ces publications se trompent de cible. « Nous sommes étrangers à ces ragots. Je m’arrête là pour aujourd’hui Monsieur le président. C’est un film qui ne fait que commencer », martèle-il.
La société minière IAMGOLD Essakane SA est poursuivie pour des faits de «fraude en matière de commercialisation d’or et autres substances précieuses, d’exportation illégale de déchets dangereux, de blanchiment de capitaux, de faux en écriture privée de commerce, d’usage de faux en écriture privée de commerce.»
