Le Conseil constitutionnel a donné, le 9 mai 2023, son avis concernant l’inconstitutionnalité de la procédure enclenchée par le procureur du Faso contre l’ex-ministre des Transports Vincent Dabilgou poursuivi, entre autres, pour « détournement de deniers publics, financement occulte de parti politique et blanchiment de capitaux ».
Par Nicolas Bazié
Les avocats avaient dit «non» au jugement de leur client, M. Vincent Dabilgou, ancien ministre, devant le Tribunal de grande instance Ouaga I car, disent-ils, il est poursuivi dans le cadre de sa gestion en tant que ministre.
Ils estimaient que c’est la Haute Cour de Justice qui a la compétence pour juger l’ex-ministre des Transports et président du parti politique Nouveau temps pour la démocratie (NTD). Les avocats ont même saisi, le 3 avril dernier, le Conseil constitutionnel dans la foulée, pour qu’il se prononce.
Le 9 mai 2023, la décision du Conseil est tombée : la requête des avocats de M. Dabilgou est déclarée recevable dans la forme.
Cependant, le gardien de la constitution confirme que l’ex-ministre des Transports peut être jugé par un tribunal ordinaire. En effet, le Conseil constitutionnel explique que « les articles 76 et 138 de la Constitution ne consacrent pas une compétence exclusive à la Haute Cour de Justice pour tous les crimes et délits commis par les ministres ».
Selon le Conseil, les tribunaux de droit commun ou ordinaire peuvent également juger les ministres.
Depuis février 2023, les avocats de l’ancien chef du département des Transports sous le président Roch Kaboré (renversé par un coup d’État en janvier 2022) n’ont cessé de déclarer que leur client doit être jugé par la Haute Cour de Justice.
Entre suspension des audiences et renvoi du procès, le prévenu lui-même ne trouvait pas d’inconvénient à être jugé par le Tribunal de grande instance ou par la Haute Cour de Justice. « J’ai besoin d’être blanchi » avait-il dit devant les juges.
Il doit encore comparaître devant le Tribunal de grande instance Ouaga I le 25 mai 2023.
