Les syndicats de magistrats au Burkina Faso, dans une note datée du 14 avril, ont décliné l’invitation du président de la Commission des affaires générales, institutionnelles et des droits humains (CAGIDH) à une séance de travail prévue le 17 avril 2024. Cette invitation vise à recueillir leurs observations sur le projet de loi organique portant modification de la loi sur le statut de la magistrature et sur le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.
Par Prisca Konkobo
Dans une correspondance datée du 14 avril 2024, les trois principaux syndicats de magistrats burkinabè, à savoir le Syndicat Autonome des Magistrats Burkinabè (SAMAB), le Syndicat Burkinabè des Magistrats (SBM) et le Syndicat des Magistrats Burkinabè (SMB), ont exprimé leur regret de ne pouvoir participer à cette séance de travail.
Ils ont souligné que ces invitations sous la législature en cours semblaient répondre davantage à une formalité qu’à une réelle volonté d’enrichir les projets de textes gouvernementaux.
«Cette abstention leur est imposée par le fait qu’ils ont pu personnellement constater que sous la législature en cours, de telles invitations répondent beaucoup plus à une exigence de forme qu’à une réelle volonté d’enrichir les projets de textes transmis par le gouvernement à l’Assemblée Législative de Transition», expliquent-ils.
Ils ont donc décidé de laisser aux membres de l’Assemblée Législative de Transition le soin «de prendre l’option qu’ils estiment pouvoir assumer devant l’histoire».
Le Conseil supérieur de la magistrature s’est opposé à cette réforme dès la transmission de ce projet de loi devant l’Assemblée législative de transition.
«La transmission du projet de loi à l’ALT par le Gouvernement de la Transition s’est faite sans l’avis du CSM» avait-il déploré.
Le CSM a également du mal à accepter certaines dispositions du projet de loi. Notamment celles qui stipulent que : « Les magistrats du parquet sont soumis à la loi, à l’autorité de leurs supérieurs hiérarchiques et celle du ministre chargé de la Justice ».
Cette réforme constitutionnelle, selon le CSM «ouvre la voie à l’ingérence de l’exécutif dans l’action du pouvoir judiciaire».
L’article 132 du projet stipule en effet que : « Le Conseil supérieur de la magistrature comprend des membres de droit, des membres élus et des membres désignés. Il est composé pour moitié de personnalités non magistrates».
Le CSM s’y est fortement opposé, affirmant qu’on «ne peut être membre du Conseil supérieur de la magistrature toute personne membre de l’organe exécutif d’un syndicat de magistrats, d’une association de magistrats, ou de l’organe dirigeant d’un parti ou formation politique».
