Le verdict de l’appel interjeté par l’Agent judiciaire de l’État dans le dossier relatif à l’arrestation de Me Guy Hervé Kam sera rendu ce 23 avril à 10h à la cour administrative d’appel de Ouagadougou.
Par Prisca Konkobo
Le 18 avril dernier, l’Agent judiciaire de l’Etat a soulevé l’incompétence du juge des référés libertés, qui a ordonné la liberté de Me Guy Hervé le 7 mars 2024.
Il a affirmé que Me Guy Hervé Kam est l’objet de poursuites pénales. Il a présenté deux pièces pour étayer ses propos.
Ce sont : un bordereau de transmission d’un rapport de synthèse au procureur et un document transmis par le procureur à la section de la cour judiciaire.
Pour les avocats de Me Guy Hervé Kam, ces pièces produites ne prouvent l’existence d’une procédure pénale
«S’il n’y a pas de procédure pénale, s’il n’y a pas de juridiction qui est saisie, il n’y a que le juge administratif qui est compétent pour ordonner sa libération», a déclaré Me Ambroise Farama.
A l’issue des débats, le juge a fixé le délibéré pour ce 23 avril.
