Le procès en appel sur l’affaire «arrestation de Me Guy Hervé Kam», s’est ouvert ce 18 avril 2024 à la Cour administrative d’appel de Ouagadougou. L’Agent Judiciaire de l’Etat (AJE) a soulevé l’incompétence du juge des référés libertés à statuer. Le délibéré est pour le 23 avril prochain
Par Prisca Konkobo
A l’entame de l’audience, l’Agent judiciaire de l’Etat a présenté deux pièces. Un bordereau de transmission d’un rapport de synthèse au procureur.
La deuxième pièce est un document transmis par le procureur à la section de la cour judiciaire. Document dans lequel il affirme ne pas pouvoir ordonner l’audition de Me Guy Hervé Kam.
Ces pièces selon l’Agent Judiciaire de l’État (l’AJE) démontrent que Me Guy Hervé Kam est l’objet de poursuites pénales.
Ce qui les amène donc à soulever l’incompétence du juge des référés libertés qui a ordonné la libération de Me Guy Hervé Kam le 7 mars 2024.
Pour les avocats de la défense, ces pièces ne démontrent nullement que leur client est l’objet de poursuites pénales. Ils ont demandé les originaux des pièces produites.
Le président a également demandé les originaux des pièces justifiant que Me Guy hervé Kam est l’objet de poursuites pénales. «Produisez nous l’original de ces pièces», a demandé le président du tribunal
«Nous allons prendre l’attache avec l’administration» a déclaré l’AJE
Pour Me Ambroise Farama , ces pièces produites n’établissent pas la preuve de l’existence d’une procédure pénale
«S’il n’y a pas de procédure pénale, s’il n’y a pas de juridiction qui est saisie, il n’y a que le juge administratif qui est compétent pour ordonner sa libération», ajoute-t-il.
L’AJE a déclaré au cours de l’audience que Me Guy Hervé Kam est détenu par la direction de la surveillance du territoire.
«Cette direction n’est pas un service de police judiciaire. Quand vous parlez de procédures pénales, ce sont les services de police judiciaire qui sont impliqués», a relevé Me Ambroise Farama.
Toutes ces observations lui font croire « qu’il n’y a pas de procédures pénales à ce stade. Donc le juge des référés libertés est bel et bien compétent ».
Pour Me Séraphin Somé, cet appel interjeté par l’Etat burkinabè est « un appel abusif pour continuer à faire durer le supplice d’un citoyen dont le tort est d’avoir une voix critique».
Actes de tortures
Au cours de l’audience, les avocats de Me Guy Hervé Kam ont voulu savoir où précisément il est détenu
«Nous ne pensons pas avoir de réponse à cette question » a répondu l’AJE.
«Quel est le titre qui vous permet de détenir Me Kam», demande alors l’un des avocats de Guy Hervé Kam.
«Nous n’avons pas de réponse à donner » a répondu l’AJE.
«Nous ses avocats ne savons pas où le trouver. Essayez d’imaginer la femme et les enfants de Me Kam. C’est une situation que la loi qualifie d’actes de tortures. Nous faisons appel à votre humanisme M. le président», a lancé un des avocats de Me Kam.
Ils ont une fois de plus dénoncé la «détention arbitraire» de leur client.
A l’issue des débats, le président du tribunal a fixé la date du délibéré au mardi 23 avril 2024.
