Suite à l’annonce du gouvernement de réformer le secteur de la justice, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) a dénoncé ce 29 décembre 2023 «le risque d’une réforme de circonstance, contre-productive pour la construction d’une nation de justice et de paix». Il évoque également «une violation flagrante de la constitution» visant à entamer l’indépendance de la justice burkinabè.
Par Daouda Kiekieta
Le pouvoir judiciaire sort de son silence depuis l’annonce des réformes dans le secteur de la justice le 6 décembre 2023 par l’exécutif.
Ce vendredi 29 décembre, le Conseil supérieur de la magistrature (CSM) à dénoncer “la violation flagrante de l’article 133 de la Constitution en ce sens que le projet de loi de révision constitutionnelle a été transmis à l’Assemblée législative de Transition sans son avis, «ce qui interroge sur les intentions réelles de ses initiateurs».
Pour le CSM, ces réformes sont contraire au Pacte national pour le renouveau de la Justice (PNRJ) adopté en assises nationales et consacre l’indépendance vis-à-vis de l’influence du politique.
«Les dispositions du projet de loi relatives au pouvoir judiciaire constituent un recul grave au regard de toutes les recommandations des fora et études antérieurs»
En outre, les magistrats indiquent que cette réforme constitutionnelle qui vise à soumettre les magistrats du parquet à l’autorité du ministre de la Justice, «ouvre la voie à l’ingérence de l’exécutif dans l’action du pouvoir judiciaire, en ce sens que ce ministre pourrait freiner ou empêcher l’action de la Justice, voire intervenir ponctuellement dans les procédures judiciaires en cours».
De la composition du CSM
Le CSM rappelle que les différents instruments juridiques internationaux et régionaux, relatifs à l’indépendance de la magistrature s’accordent sur un Conseil composé exclusivement ou majoritairement de magistrats.
Le projet de révision de la constitution prévoit également la nomination et l’affectation des magistrats du parquet par le ministre de la justice. Sur ce point le CSM souligne qu’il s’agit «d’une porte ouverte à l’ingérence de l’exécutif dans le judiciaire et à la promotion des magistrats à la solde de l’autorité politique qui les propose et les fait nommer».
Pour ce faire, le Conseil supérieur de la magistrature exhorte les autorités de la Transition à «respecter l’engagement énoncé dans les discours de prise de pouvoir, consistant à oeuvrer contre la restauration au forceps d’un ordre ancien par des actes de nature à remettre en cause
l’indépendance de la justice et à créer des précédents graves».
«Le CSM rappelle que l’indépendance du pouvoir judiciaire, loin d’être un privilège pour les animateurs de la justice, est la garantie nécessaire d’une justice efficace, efficiente et crédible » conclut-il.
