Dans un communiqué du 8 mai 2024, la directrice générale des impôts rappelle aux contribuables les sanctions fiscales pour non-respect des délais de déclarations et de paiement de l’impôt sur les sociétés, sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles (BICA).
Aux contribuables, la directrice générale des impôts rappelle qu’aux termes des dispositions des articles 17 et 95 du code général des impôts (CGI), ils sont tenus de produire au plus tard le 30 avril 2024 de chaque année, la déclaration annuelle de résultats de l’exercice comptable clos au 31 décembre de l’année précédente et de payer spontanément l’impôt sur les bénéfices y afférant, au moyen d’un formulaire conforme au modèle de l’administration.
Le non-respect de cette échéance entraîne l’application de pénalités et d’amendes conformément aux dispositions des articles 753 et suivants du CGI, précise la direction générale des Impôts.
Au titre de l’exercice comptable clos au 31 décembre 2023, par exemple , informe-t-elle, l’échéance était fixée au 30 avril 2024.
Toutefois, la direction générale des Impôts explique que pour diverses raisons, certains contribuables n’ont pas pu déclarer dans ce délai tandis que d’autres ont déclaré dans les délais mais sans paiement spontané de l’impôt conformément à la loi.
Aussi, dans le but d’accompagner l’ensemble des contribuables en situation fiscale irrégulière par rapport à leurs obligations déclaratives et de paiement des impôts ci-dessus visées, la direction générale des impôts consent, d’une part, des atténuations de pénalités et d’amendes, pour tous les retardataires qui produiront leur déclaration avec un paiement intégral du montant de l’impôt dû au plus tard le 24 mai 2024.
Et d’autre part, pour tous les reliquataires qui produiront dans ce même délai au paiement intégral de leur impôt déjà déclaré.
Passé ce délai de faveur, l’administration fiscalité engagera les procédures de recouvrement forcé à leur encontre, conformément aux dispositions des articles 680 à 682 du CGI, conclut le communiqué de la direction générale des Impôts.
