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Charbon fin :  «L’administration douanière ne peut pas apprécier l’autorisation spéciale d’exportation», Directeur de la réglementation

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L’administration douanière était de nouveau à la barre ce 7 décembre 2023, au Tribunal de grande instance Ouaga I, dans le cadre de l’affaire charbon fin. Son représentant s’est prêté aux questions du procureur. 

Par Nicolas Bazié

Dès l’entame de sa série de questions, le procureur a demandé les pièces qui étaient dans la demande du ministère des Mines adressée à la direction générale des douanes pour ce qui est de l’exportation du charbon fin. 

«Au moment où cette demande a été faite, je n’étais pas au poste de directeur de la réglementation, de la facilitation et de la coopération douanière», a répondu le représentant de l’administration douanière, à la barre.

« Donc, je n’ai pas ces pièces mais l’administration peut les produire», ajoute-il. Le procureur fait noter que l’autorisation spéciale d’expropriation du charbon fin qui a été délivrée à la société minière IAMGOLD Essakane SA est illégale. 

Et le représentant de l’administration douanière de déclarer qu’à leur niveau, lorsqu’une autorisation est présentée, «nous appliquons la procédure en matière douanière». Pour ce qui est de la légalité ou non de l’autorisation spéciale, la direction générale des douanes estime qu’il faut plutôt se référer au ministère des Mines pour mieux comprendre.  

Le procureur revient à la charge en indiquant que l’autorisation est contraire à l’article 46 du code minier burkinabè. « C’est une interprétation de l’article 46 que vous faites (…) L’administration douanière ne peut pas apprécier cette autorisation», a répondu le directeur de la réglementation, de la facilitation et de la coopération douanière. 

Le procureur hausse le ton. Le juge intervient. « Il ne s’agit pas de couvrir ou de charger quelqu’un dans ce procès, il s’agit de donner une position aussi neutre pour éclairer la lanterne du Tribunal», a fait observer le juge s’adressant au directeur de la coopération douanière. 

Le directeur soutient qu’en tant que représentant, il ne peut pas apprécier l’autorisation spéciale d’exportation de charbon fin qui a été remise à Essakane SA.

« Juridiquement, si l’autorisation est illégale, la demande ne doit pas être traitée et elle est irrecevable. En ce moment, on ne constate pas l’infraction. Si une déclaration est irrecevable, elle est rejetée dans la forme parce qu’en douane, la forme tient le fond en l’état». 

Le juge va donc chercher à comprendre s’il  y a irrecevabilité, est-ce qu’on doit  enregistrer la demande ?

« La recevabilité n’existe plus parce que nous sommes dans un système informatisé, et la déclaration est faite sous la responsabilité du déclarant (Bolloré, ndlr) », a dit le représentant de la direction générale des douanes qui précise que le fait que la demande ne soit  pas conforme au produit déclaré est une «erreur grossière». L’audience est en cours.

www.libreinfo.net

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