Le tribunal administratif de Ouagadougou a statué ce mardi 5 mars 2024 sur l’affaire Guy Hervé Kam portant sur une procédure de référé liberté. La décision du tribunal est attendue le 7 mars 2024.
Par Hakim Hien
Les avocats de Me Guy Hervé Kam ont saisi le tribunal administratif de Ouagadougou en procédure de référé liberté. Outre les avocats de Me Guy Hervé Kam, il y a le syndicat des avocats du Burkina et l’ordre des avocats qui ont aussi saisi le tribunal pour défendre les droits fondamentaux de leur collègue qui est sans nouvelles depuis la nuit du 24 janvier 2024.
Si le tribunal administratif a jugé «irrecevables les demandes d’intervention volontaire de l’ordre des avocats et du syndicat des avocats du Burkina Faso», il a néanmoins statué sur la requête des avocats de Me Guy Hervé Kam.
Les avocats demandent que les libertés fondamentales de leur client soient respectées. Il s’agit de celles notamment «d’aller et venir et de circuler librement, le droit de ne pas être soumis à des traitements inhumains et dégradants».
Les avocats de Me Kam dénoncent une arrestation arbitraire de leur client car jusqu’à la date d’aujourd’hui «aucun des procureur de la zone de Ouaga, procureur du Faso Ouaga 1 et 2, le procureur militaire ni le procureur général ne reconnait avoir donné des instructions pour l’arrestation de Me Guy Hervé Kam».
Pour la première fois depuis le 24 janvier 2024, l’Agent judiciaire de l’État (AJE) a expliqué devant le tribunal administratif ce mercredi que Me Guy Hervé Kam fait l’objet de poursuite pénale dans une affaire «d’atteinte à la sûreté de l’état».
L’AJE a présenté un document d’une page au tribunal qualifié «d’accusé de réception» chez le procureur du Faso au tribunal de grande instance Ouaga I. Il se défend en expliquant que ce document produit par la sûreté d’état et adressé au Procureur «constitue le démarrage d’une procédure pénale, ce qui justifie pour nous la privation de liberté».
Me Prosper Farama, avocat de Guy Hervé Kam est ferme! le document qui explique que son client Me Guy Hervé Kam a été arrêté pour atteinte à la sûreté de l’Etat «émane de la division de la surveillance du territoire ». Selon lui « du point de vu du code pénal, quelle est la place de la division de la surveillance du territoire ?».
Il a joute que «nous avons saisi les deux tribunaux de grandes instances (TGI) et la réponse était, au jour où nous vous écrivons, aucun de nos parquets n’est au courant d’une procédure pénale».
Un autre avocat explique qu’à la date d’aujourd’hui, «la saisine du Procureur du Faso par la sûreté de l’état ne vaut pas poursuite pénale. Il n’y a pas de garde à vue ni mandat de dépôt par conséquent il est dans une situation d’illégalité totale qui oblige le juge des référés liberté à intervenir pour faire cesser cette violation de ses droits fondamentaux», dit-il
Le délibéré est attendu le 7 mars 2024.
