Fait très rare ! A peine adopté le 21 juin dernier par l’assemblée nationale, le conseil constitutionnel s’est autosaisi afin de statuer sur la modification du code pénal.
Cette modification a été décriée par plusieurs organisations des droits humains et des organisations professionnelles des médias. « Si la loi est votée, un utilisateur des réseaux sociaux, un journaliste ou un défenseur des droits humains pourrait encourir jusqu’à 10 ans de prison uniquement pour avoir relaté une information liée aux opérations militaires », disait le directeur exécutif d’Amnesty International au Burkina Faso, Yves Boukari Traoré avant l’adoption du nouveau code pénal le 21 juin 2019.
La loi a été adoptée dans un contexte tendu. En effet plusieurs structures y compris des organisations professionnelles de Médias n’ont pas été consultées, le secrétaire général de l’Association des journalistes du Burkina, Guézouma Sanogo, déclarait que c’est une « caporalisation de l’information relative aux actes terroristes et un bâillonnement de la presse nationale ». Et la fédération internationale de journalisme (FIJ) dans un communiqué le 24 juin dernier, affirmait ceci par la voix de son Secrétaire général, Anthony Bellanger : « La réforme du Code pénal burkinabè restreint considérablement le travail des journalistes et de la liberté d’informer.
Elle risque par exemple de faire obstacle à des enquêtes sur d’éventuelles exactions commises par l’armée. Il s’agit d’une loi liberticide, et nous appelons à son retrait immédiat ».
Même le barreau n’a pas eu connaissance du projet de loi. Dans une interview accordée à www.libreinfo.net, le bâtonnier Me Paulin Salembéré n’avait pas caché son regret de voir le projet de loi sur la table de l’Assemblée nationale sans que leur structure ne soit contactée alors qu’il s’agit d’une loi pénale.
Les choses étaient allées très rapidement entre l’adoption du projet de loi en conseil des ministres et son adoption à lAssemblée e nationale, violent ainsi plusieurs étapes.
Le caractère liberticide de la loi ne fait pas de doute. Certes, le contexte sécuritaire et le traitement de l’information lié à ce contexte laisse à désirer mais rien n’exclu une large consultation des uns et des autres.
C’est d’ailleurs ce que demandait des députés de l’opposition. Il n’y avait pas d’urgence. « Ce processus de législation dans l’urgence dégage l’impression d’une précipitation, mais aussi d’une volonté de cibler et de neutraliser des acteurs précis qui ont dénoncé les violations des droits humains commises dans le cadre de la lutte contre les groupes armés», disait Urbain Yaméogo, Directeur Exécutif du CIFDAH.
Malgré tout, le gouvernement par la voix du ministre de la justice, Réné Bagoro avait expliqué que le projet de loi visait à protéger les opérations des forces de défense et de sécurité et qu’il n’avait pas pour vocation à empêcher le travail des journalistes. « En cas d’attaque, on ne doit plus présenter les images des dégâts alors que les opérations sont toujours en cours, a-t-il déclaré. On n’a jamais dit dans le texte qu’il fallait une autorisation pour donner l’information. On a parlé d’informations « de nature à compromettre » ».
Que dit la loi ?
Les article 312.14 et 312-15 prévoient des peines de prison pour quiconque communique des informations relatives aux déplacements ou aux armes des forces des défense et de sécurité de nature à porter atteinte à l’ordre public ou toute information de nature à compromettre le déroulement d’une opération des forces armées. L’article 312-16 oblige une autorisation préalable pour diffuser des informations liées aux « images et sons de scènes d’infractions de nature terroriste » et ajoute que :« Est puni d’une peine d’emprisonnement d’un an à cinq ans et d’une amende d’un million à dix millions de franc CFA, quiconque publie ou relaie sans autorisation, par quelque moyen de communication que ce soit et quel qu’en soit le support, des images ou sons d’une scène d’infraction de nature terroriste ».
Pourquoi le conseil constitutionnel s’autosaisi ?
Cette démarche du conseil constitutionnel est étonnante et elle arrive à un moment ou le débat reste très vif sur la loi controversée. D’abord il y’a les multiples contestations qui fusent de partout et même à l’international, le gouvernement burkinabè devrait savoir une chose, on ne joue pas avec la liberté d’expression ! elle est très fondamentale. Ensuite, l’on a l’impression que les grands juges veulent tirer le président du Faso d’affaire, car après l’assemblée nationale c’est à lui de promulguer la loi. Si le président du Faso ne veut pas faire face à la fronde il faut bien trouver le juste milieu. Tout dépendra de la décision qui sera donnée. On se souvient que le premier projet de cette loi avait été retiré par le gouvernement lui-même sans qu’on ne comprenne véritablement la raison.
Autrement dit le conseil constitutionnel s’autosaisit au moment où plusieurs actions devraient être lancées dans les jours à venir de façon graduelle par de nombreuses structures. Il n’est même pas exclu une saisine du conseil constitutionnel par des personnes habilitées. L’Institution veut ici couper court tout débat sur cette loi déjà controversée.
Si sa décision de conformité avec la constitution est favorable nul ne pourrait encore contester sa promulgation. Dans le cas échéant, on dira que la justice s’affirme de plus en plus au Burkina Faso car personne n’imaginerait que le conseil Constitutionnel puisse s’autosaisir et remettre en cause une loi à peine adoptée à l’assemblée nationale.
Marie Sama
www.libreinfo.net
