L’année 2023 s’est éteinte laissant derrière elle les sempiternels problèmes de gouvernance, de lutte contre le terrorisme et des réformes qui continuent de faire débat au Burkina Faso.
Par Raphaël Aspavati
Le samedi 30 décembre, alors que la fièvre du réveillon de la Saint-Sylvestre enveloppe le pays et que beaucoup ont la tête à la fête, les membres de l’Assemblée Législative de Transition ( ALT) ont posé un acte majeur. Presque incognito.
Ils ont en effet approuvé à une majorité écrasante le projet de loi portant modification de la Constitution du Burkina Faso. Sur 70 votants, on note 64 Pour, 5 Abstentions et 1 Contre.
Un vote qui ne saurait passer inaperçu pour libreinfo.net parce qu’il consacre la nouvelle constitution du pays pour laquelle les autorités au pouvoir depuis le 30 septembre 2022 ont exprimé leurs intentions à travailler pour qu’elle reflète les aspirations des réalités des populations.
Mais, l’on constate que certaines de ces aspirations qui sont des innovations contenues dans la nouvelle constitution font grincer des dents surtout quand il s’est agi du réaménagement de la composition du Conseil Supérieur de la Magistrature ( CSM).
D’abord, la Constitution a défini, soit en passant, les mécanismes de sa propre modification. L’article 161 l’exprime clairement : « L’initiative de la révision de la constitution appartient concurremment au Président du Faso, aux membres de l’Assemblée nationale à la majorité et au peuple lorsqu’une fraction d’au moins 30.000 personnes ayant le droit de vote introduit devant l’Assemblée Nationale une pétition constituant une proposition rédigée et signée ».
Ce qui n’est pas le cas, relèvent les puristes de la loi. Cependant, à situation exceptionnelle, mesure exceptionnelle, dit-on. Dans le contexte actuel de grande insécurité où le peuple tend à établir un nouvel ordre, les journées d’échanges organisées en juin et juillet 2023 dans les 45 provinces et les 13 régions du Burkina Faso par les membres de l’ALT montrent à souhait la volonté du peuple.
Il est donc inopportun de polémiquer sur la nécessité ou non de cette révision. Tant elle est évidente qu’urgente.
Ensuite, vient la modification elle-même. Elle a reçu l’aval des membres de l’Assemblée Législative de Transition, qui, quoi qu’on dise, est l’institution qui représente le peuple burkinabè et qui agit en son nom.
Enfin, il y a les innovations en lien avec le Conseil Supérieur de la Magistrature ( CSM) qui suscitent la controverse. Libreinfo.net pour éviter toute équivoque présente, en substance, les articles dont la modification fait actuellement grincer des dents. Ainsi qu’il suit :
Au lieu de : Article 130 : Les magistrats du siège ne sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions qu’à l’autorité de la loi. Ils sont inamovibles. Les magistrats du parquet sont soumis à la loi et à l’autorité des chefs de parquet. Ils sont nommés et affectés dans les mêmes conditions que les magistrats du siège.
Désormais, c’est : Article 130 : Les magistrats du siège ne sont soumis dans l’exercice de leurs fonctions juridictionnelles qu’à l’autorité de la loi. Ils sont inamovibles. Les magistrats du parquet sont soumis à la loi, à l’autorité de leurs supérieurs hiérarchiques et à celle du Ministre chargé de la Justice.
Au lieu de : Article 132 : Le premier président de la Cour de cassation est le président du Conseil supérieur de la magistrature. Le premier président du Conseil d’État en est le vice-président.
C’est désormais: Article 132 : Le Conseil supérieur de la magistrature comprend des membres de droit, des membres élus et des membres désignés. Il est composé pour moitié de personnalités non-magistrats .
Ne peut être membre du Conseil supérieur de la magistrature toute personne membre de l’organe exécutif d’un syndicat de magistrats, d’une association de magistrats, ou de l’organe dirigeant d’un parti ou formation politique.
Les membres du Conseil supérieur de la magistrature élisent en leur sein un Président et un Vice-président lesquels sont nommés par décret en Conseil des ministres. Une loi organique précise les attributions, la composition, l’organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.
Au lieu de : Article 133 : Le Conseil supérieur de la magistrature donne son avis sur toute question concernant l’indépendance de la magistrature et sur l’exercice du droit de grâce.
Une loi organique fixe, l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature.
C’est désormais : Article 133 : Le Conseil supérieur de la magistrature donne son avis sur toute question concernant l’indépendance de la magistrature .
Le Conseil supérieur de la magistrature comprend des chambres disciplinaires, une commission des carrières et une commission d’admission des requêtes dont les attributions , la composition, l’organisation, le fonctionnement et la procédure applicable devant elles sont définies par la loi organique qui régit le Conseil supérieur de la magistrature .
Au lieu de : Article 134 : Le Conseil supérieur de la magistrature décide des nominations et des affectations des magistrats.
C’est désormais : Article 134 : Le Conseil supérieur de la magistrature décide des nominations et des affectations des magistrats du siège.
Les magistrats du parquet sont nommés et affectés par le Conseil supérieur de la magistrature sur proposition du Ministre chargé de la Justice.
Lire Article 137 en remplacement de l’ancien article 137 qui supprime la Haute Cour de Justice et qui engageaient la responsabilité de l’État en cas de parjure : Le Président du Faso n’est pas responsable des actes accomplis en sa qualité de Chef de l’Etat sauf pour des faits constitutifs de haute trahison ou de détournement de deniers publics.
Les membres du gouvernement sont pénalement responsables des crimes et délits commis dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions .
L’action publique pour la répression des infractions contre le Président du Faso et les membres du gouvernement prévue aux alinéas 1.
Ainsi clarifiés, on retient essentiellement que la crainte exprimée par une catégorie de citoyens est l’immixtion de l’Exécutif dans le judiciaire de telle sorte à compromettre l’indépendance de la justice.
Et pourtant, le Conseil Supérieur de la Magistrature ( CSM) n’est pas un organe juridictionnel. C’est un organe qui est chargé de réguler le secteur de la justice en ce qui concerne les magistrats, qui statue sur leur carrière et sur leur déontologie. Dès lors, pourquoi s’inquiéter pour l’indépendance de la justice ?
