Dans l’affaire le procureur du Faso contre la société minière IAMGOLD Essakane SA, concernant le dossier charbon fin, le tribunal a mis fin, le 7 décembre 2023, aux débats et interrogatoires sur l’infraction «fraude en matière de commercialisation d’or et autres substances précieuses ».
Par Nicolas Bazié
L’instruction de l’infraction a duré exactement deux mois et deux jours, ayant débuté le 5 octobre 2023. Ce ne sont pas les piques et les suspensions d’audiences qui ont manqué pendant l’instruction de la prévention : «fraude en matière de commercialisation d’or et autres substances précieuses ».
Les éléments constitutifs de l’infraction sont la teneur d’or contenue dans les matériaux exportés par la société minière IAMGOLD Essakane SA, l’humidité du charbon fin, le poids des cargaisons contenant ce charbon fin saisi.
Il faut noter que la société minière est poursuivie dans cette affaire pour des faits de « fraude en matière de commercialisation d’or et autres substances précieuses, d’exportation illégale de déchets dangereux, de blanchiment de capitaux, de faux en écriture privée de commerce, d’usage de faux en écriture privée de commerce.»
Le juge a mis fin à l’instruction de la prévention, tout en invitant toutes les parties au procès à passer à l’instruction de l’infraction suivante. Il s’agit de « faux en écriture privée de commerce, d’usage de faux en écriture privée de commerce.»
Il est ressorti des audiences précédentes que le directeur général des mines et de la géologie aurait délivré à la société minière Essakane SA, une autorisation spéciale d’exportation du charbon fin en 2015.
Que ce soit les avocats de la partie civile ou les membres du parquet, cette autorisation serait illégale, le DG n’ayant pas qualité de signer un tel document d’après eux. « L’autorisation est contraire à l’article 46 du code minier burkinabè» , a dit le procureur à l’audience du 7 décembre.
On se rappelle que l’avocat de l’État, Me André Ouédraogo avait demandé la preuve matérielle qui atteste que le directeur général des mines et de la géologie a été habilité à délivrer l’autorisation spéciale et la preuve irréfutable que le ministre des Mines en 2015, 2016 a donné son quitus pour que soit exporté du charbon fin par Essakane SA.
Pour que l’on soit situé sur cette affaire, le juge compte entendre le Bureau des mines et de la géologie du Burkina Faso (BUMIGEB) ce jeudi 8 décembre 2023.
