La Cour d’assises de Bamako a ordonné la fin sans verdict du procès d’Amadou Haya Sanogo, Issa Tangara et leurs co-accusés le lundi 15 mars 2021, en se référant à la loi d’entente nationale. Cette loi a été adoptée en 2019 au nom de la réconciliation nationale et vise à gracier certains auteurs des crimes perpétrés en 2012. La cour d’assises de Bamako, a aussi invoqué un accord de dédommagement conclu entre l’État et les parties civiles.
Par Etienne Doly, stagiaire
Amadou Haya Sanogo et ses co-accusés étaient poursuivis dans l’affaire dite des ‘’bérets rouges’’. Ils étaient accusés « d’enlèvement de personnes, d’assassinat et complicité d’assassinat ». Le procès a été ouvert le jeudi 12 mars 2021 après plusieurs reports. Lors du procès, le parquet général et les avocats de la défense avaient demandé l’application de la loi « d’entente nationale ».
La décision de la Cour d’assises de Bamako rendue ce 15 mars, est en faveur des accusés. En effet, la cour a invoqué la loi d’entente nationale pour mettre un terme à ce procès. Cette loi adoptée le 27 juin 2019 par l’Assemblée nationale malienne stipule « l’extinction de toutes poursuites pour toutes les personnes qui répondent à certains nombres de critères, concernant les évènements de 2012 ».
Une des victimes, Aminata Soumaré, s’y était opposée. La Commission nationale des droits humains s’est prononcée sur la requête de Madame Soumaré. Selon la CNDH, la loi d’entente nationale en son article 4 soustrait de son champ d’application « … les crimes de guerre, les crimes contre l’humanité, les viols, et tout autre crime réputé imprescriptible ». À en croire la CNDH, appliquer la loi d’entente nationale sur cette affaire serait une impunité.
Pour mémoire, Amadou Haya Sanogo est le chef de la junte qui a orchestré le coup d’Etat de 2012 contre le président Amadou Toumani Touré. Lors de ces évènements, 21 bérets rouges, un corps de l’armée resté fidèle au président Touré, avaient été tués.
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